login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9295
Sommaire Publication complète Par article 30 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour avoir manqué à son obligation de recouvrer des aides illégales

Bruxelles, 26/10/2006 (Agence Europe) - Trois ans après la décision de la Commission demandant la récupération d'aides d'Etat octroyées sous forme d'exemption d'impôt liée à la reprise d'entreprises en difficulté, l'immobilisme de la France lui vaut d'être poursuivie devant la Cour de justice. La Commission a décidé mercredi de saisir la Cour, car Paris n'a toujours pas pris les mesures concrètes nécessaires pour récupérer des aides déclarées illégales. En décembre 2003,...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES