Bruxelles, 26/10/2006 (Agence Europe) - Trois ans après la décision de la Commission demandant la récupération d'aides d'Etat octroyées sous forme d'exemption d'impôt liée à la reprise d'entreprises en difficulté, l'immobilisme de la France lui vaut d'être poursuivie devant la Cour de justice. La Commission a décidé mercredi de saisir la Cour, car Paris n'a toujours pas pris les mesures concrètes nécessaires pour récupérer des aides déclarées illégales. En décembre 2003, la Commission avait conclu que le régime fiscal spécial applicable à la reprise d'entreprises en difficulté en France était contraire aux règles du Traité. En vigueur depuis 1989, le régime, qui n'avait pas été notifié à la Commission, prévoit une exonération totale de deux années des bénéfices pour les entreprises nouvellement créées qui reprennent les actifs des sociétés liquidées ou en passe de l'être. La décision de la Commission ne portait que sur le principe de l'existence d'une aide au niveau du cadre réglementaire et non sur l'application du régime fiscal à des cas particuliers, et compte tenu du fait que le montant de l'aide dépendait principalement de la capacité de l'entreprise à générer des bénéfices, la Commission avait jugé que la récupération des aides ne serait pas forcément nécessaire dans tous les cas. Les mesures pouvaient en effet être compatibles en vertu de certaines exceptions à l'interdiction d'aides d'Etat ou se situer en dessous du seuil à partir duquel elles auraient constitué une aide d'Etat, explique-t-elle dans un communiqué, alors que dans les autres cas, la récupération est obligatoire. (ab)