Strasbourg, 26/10/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté le 26 octobre, en première lecture, un projet de budget 2007 assez ambitieux qui revoit fortement à la hausse les crédits de paiement, permet, sous condition, le recrutement de nouveaux fonctionnaires et accentue sa pression pour obtenir un meilleur contrôle démocratique des dépenses consacrées à la politique extérieure et de sécurité commune (PESC). Il a repris la stratégie de son rapporteur, James Elles (PPE-DE, britannique), consistant à inscrire 30% des crédits en réserve pour un certain nombre de programmes, en attendant que la Commission européenne puisse garantir au Parlement que l'argent du contribuable sera utilisé à bon escient. Une audition aura lieu à la mi-novembre entre parlementaires et la Commission pour tenter de trouver une solution favorable à ce problème. En ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), le PE propose de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget (car il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences).
Les trois institutions, qui sont divisées sur ces grands sujets, tenteront de trouver un compromis avant la seconde lecture, par le Conseil, du projet de budget de l'année prochaine, qui doit avoir lieu le 21 novembre (EUROPE n° 9293 sur le débat de mardi en plénière). Le budget 2007 est sensé être approuvé par le PE et signé le 14 décembre à Strasbourg. Voici le résultat du vote en première lecture du Conseil:
Volume des crédits: les crédits de paiement prévus par le PE s'élèvent à plus de 122 milliards d'euros, soit 1,043% du revenu national brut (RNB) de l'UE à 27, ce qui représente 7,4 milliards d'euros de plus que ce qu'avait décidé le Conseil en première lecture, en juillet (et 5,4 milliards d'euros de plus que l'avant-projet de budget de la Commission). Les augmentations des paiements (par rapport au Conseil) concernent surtout le 7ème programme cadre de recherche (1,7 milliard d'euros), les fonds structurels (2,5 milliards d'euros), les marchés agricoles (1 milliard d'euros) et les actions extérieures (1,2 milliard d'euros). En crédits d'engagement, le projet de budget 2007 est de 127,3 milliards d'euros (1,6 milliard d'euros de plus que lors de la première lecture du Conseil).
Compétitivité: le PE a rejeté les réductions proposées par le Conseil concernant un certain nombre de lignes budgétaires visant à améliorer la compétitivité de l'économie européenne et a décidé d'augmenter les crédits consacrés à la compétitivité et l'innovation et au 7e programme-cadre de recherche. Un amendement a été adopté en plénière, inscrivant en réserve 817 millions d'euros d'engagements et 654 millions en paiements en réserve des crédits pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) (dans l'attente d'un accord satisfaisant avec le Conseil et la Commission sur le contrôle de ces crédits).
Cohésion: le PE a pris la décision d'augmenter les crédits de paiement (jusqu'à 39,9 milliards d'euros, soit plus d'un milliard de plus que ce que proposait la Commission) pour les fonds structurels, compte tenu des priorités politiques fixées. Les engagements proposés s'élèvent à 45,5 milliards d'euros.
Ressources naturelles: le PE a annulé la réduction de 525 millions d'euros des dépenses de marché décidée par le Conseil. En outre, dans la résolution du rapport de M. Elles, il rappelle son opposition à la modulation facultative des aides agricoles directes (au profit du développement rural), telle qu'elle avait été adoptée par le Conseil européen en décembre 2005, au moment de l'accord sur le cadre financier 2007-2013.
Liberté, sécurité et justice: le PE a augmenté de 34 millions d'euros les crédits de paiements pour l'Agence de contrôle des frontières extérieures de l'Union (Frontex) et porté à 87,5 millions d'euros les crédits (paiements) du Fonds pour les frontières extérieures. Des crédits visant à financer les systèmes d'information Schengen II et les visas sont en réserve, dans l'attente de précision sur la base juridique. Les moyens attribués à Eurojust sont quelque peu renforcés.
Citoyenneté: un amendement permet de dégager 1,5 million d'euros pour contribuer au financement du festival « Europalia » 2007, à l'occasion du 50ème anniversaire du Traité de Rome.
Actions extérieures: le PE confirme qu'il ne demande pas, cette année, de flexibilité budgétaire dans cette rubrique. Il suggère de réduire fortement les crédits pour la PESC (-86 millions d'euros en engagements, ce qui laisse uniquement 72,6 millions d'euros) se disant préoccupé par le manque de contrôle démocratique de ces dépenses. « Le Conseil s'était engagé en novembre 2002 à informer régulièrement le Parlement, ce qui n'est jamais le cas. La commission des Affaires étrangères du PE n'est pas satisfaite de la situation », a expliqué à l'AFP M. Elles. Par ailleurs, le PE dégage au total 100 millions d'euros (engagements) pour la reconstruction de l'Afghanistan et 108 millions d'euros pour les pays « à l'est de la Jordanie » (y compris l'Irak).
Administration: le PE s'oppose à la volonté du Conseil de supprimer jusqu'à 2000 postes d'ici quatre ou cinq ans. Il rétablit les crédits proposés initialement par la Commission, mais inscrit 50 millions d'euros dans la réserve. Celle-ci sera levée à condition notamment que la Commission évalue, avant le 30 avril 2007, ses besoins en ressources humaines. (lc)