Bruxelles, 24/10/2006 (Agence Europe) - Pour la douzième année consécutive, la Cour des comptes européenne a refusé, le 24 octobre, de donner une déclaration d'assurance (DAS) positive sur l'ensemble des opérations du budget de l'UE. Le rapport annuel de la Cour, qui analyse les dépenses du budget 2005, a une nouvelle fois révélé des erreurs dans la majeure partie des crédits de paiement (agriculture, actions structurelles, politiques internes et actions extérieures). La Cour reconnaît toutefois les progrès importants réalisés par la Commission pour moderniser son système comptable. La publication de ce rapport donne le coup d'envoi aux travaux du Parlement européen sur la décharge à accorder à la Commission pour l'exécution du budget 2005. La Cour présentera son rapport le 7 novembre au Conseil Ecofin et le 14 novembre au PE.
Fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes du budget 2005 (104,8 milliards d'euros) reflètent fidèlement la situation financière des Communautés européennes. Mais elle constate que les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission n'ont pas permis d'assurer la qualité des informations financières, ce qui a entraîné d'importantes corrections après la présentation des comptes provisoires. L'analyse de la Cour tend à confirmer la réserve d'ensemble formulée par le directeur général de la DG Education et Culture sur les montants totaux qui incombent à sa direction générale. Hubert Weber, le Président de la Cour des comptes, a reconnu le 23 octobre devant la commission du contrôle budgétaire du PE que « la Commission a déjà pris des mesures » pour remédier à ces problèmes. M. Weber a admis aussi les progrès importants réalisés par la Commission dans la mise en œuvre de la réforme de son système de comptabilité, qui, pour rappel, consiste à passer d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice.
Légalité des opérations financières: « la situation n'a pas beaucoup évolué depuis l'année dernière », a souligné M. Weber (voir EUROPE n°9068 sur le rapport annuel 2004). La Cour adresse un satisfecit uniquement pour les recettes, les crédits d'engagement et les dépenses administratives et de préadhésion (à l'exception du programme agricole Sapard). La Cour n'est de nouveau pas en mesure d'émettre une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité de la majeure partie des crédits de paiement (agriculture, actions structurelles, politiques internes et actions extérieures). « Cela ne signifie pas que la totalité, ni même la majorité, des paiements à la charge du budget de l'UE sont affectés par des erreurs, ou qu'il existe des fraudes. Cela signifie, par contre, que les erreurs ayant une incidence financière sont trop fréquentes pour que la Cour puisse en tirer des conclusions globalement positives », a expliqué le Président de la Cour, pour qui la plupart des erreurs sont dues au fait que le bénéficiaire final demande une aide supérieure à celle à laquelle il a droit.
En ce qui concerne l'agriculture (48,5 milliards d'euros), les paiements sont, dans leur ensemble, toujours affectés de manière significative par des erreurs. Comme pour l'exercice 2004, la Cour a constaté que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - qui couvre 56 % de l'ensemble des dépenses agricoles - est un système efficace lorsqu'il est correctement appliqué. En réalité, cette constatation vaut pour l'UE-15 à l'exception, une nouvelle fois, de la Grèce. S'agissant des dépenses agricoles non couvertes par le SIGC (huile d'olive, développement rural et restitutions à l'exportation), « un niveau plus élevé d'erreur subsiste en raison de la nature des dépenses et de l'insuffisance des systèmes de contrôle ». M. Weber a précisé que la Cour avait remarqué des erreurs dans les paiements effectués aux producteurs d'huile d'olive en Espagne, en Grèce et en Italie (deux irrégularités commises en Italie ont été signalées à l'Office européen de lutte anti-fraude).
S'agissant des actions structurelles (32,8 milliards d'euros), le verdict reste le même que les années précédentes: des erreurs dans les déclarations de dépenses et des défaillances dans les systèmes de contrôle des Etats membres. La Cour a relevé des irrégularités (dépenses inéligibles, violation des règles de passation des marchés publics) dans 60 des 95 projets examinés, notamment dans le domaine des infrastructures et de la formation. La situation reste « critique » également pour les politiques internes (8,0 milliards d'euros), qui sont gérées directement par la Commission. La Cour a relevé des erreurs dans trois quarts des opérations contrôlées et reproche à la Commission d'avoir réduit le nombre d'audits ex post (dans le domaine de la recherche, par exemple, le nombre d'audits est passé de 313 en 2004 à 68 en 2005). Les procédures de recouvrement en cas d'infractions commises par les bénéficiaires finals sont de plus en plus lentes et les mécanismes de sanction sont insuffisants, s'inquiète la Cour.
Pour ce qui est des actions extérieures (5,0 milliards d'euros), un autre domaine de dépenses géré directement par la Commission, la Cour n'a relevé aucun problème majeur dans les opérations effectuées par les délégations. Les erreurs ont été commises par les organismes chargés de la mise en œuvre des programmes.
A propos du problème du contrôle, la Commission européenne s'est déclarée mardi « préoccupée » par les déclarations de la Cour. « La Commission conteste fondamentalement la manière dont la Cour continue à axer ses efforts sur la détection d'erreurs ponctuelles dans de petits échantillons d'opérations et dont elle effectue des extrapolations qui sont largement mal interprétées. On trouvera toujours des erreurs au niveau d'opérations ponctuelles dans toute organisation, mais nous disposons de mécanismes efficaces pour récupérer tout paiement indu (…) La Cour devrait enfin reconnaître cette situation », a déclaré le Commissaire Siim Kallas. La Commission est déterminée à obtenir une déclaration d'assurance totalement positive d'ici 2009. (hb)