Bruxelles, 24/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté mardi une communication intitulée « Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues », document conjoint des Commissaires Benita Ferrero-Waldner (Relations extérieures) et Peter Mandelson (Commerce), qui jette les bases d'une nouvelle stratégie de l'Union pour moderniser ses relations économiques et politiques avec la Chine. Cette approche globale esquisse, en outre, les contours du futur accord bilatéral de partenariat et de coopération qu'Européens et Chinois ont convenu, lors du Sommet d'Helsinki le 10 septembre dernier, de négocier (EUROPE n° 9262) et qui remplacera le vieil accord de commerce et de coopération datant de 1985. A futur accord de partenariat ambitieux, stratégie ambitieuse: le document de la Commission couvre en effet tous les domaines des relations bilatérales, de l'évolution vers l'Etat de droit au contrôle de la non-prolifération nucléaire, en passant, bien entendu, par le commerce, l'investissement et le respect des droits de la propriété intellectuelle.
Soutenir la transition de la Chine vers une société plus ouverte et plurielle. « Les dirigeants chinois ont, à plusieurs reprises, affirmé leur soutien aux réformes, incluant les droits fondamentaux et les libertés, Mais dans ce domaine toutefois, les progrès sont limités », souligne la Commission qui considère donc que l'UE doit examiner comment contribuer efficacement au processus de réforme en Chine, en plaidant pour une meilleure protection des droits de l'homme, une société plus ouverte et un gouvernement plus responsable. Pour la Commission, il est notamment essentiel d'améliorer le dialogue semestriel sur les droits de l'homme pour obtenir davantage de résultats concrets.
Renforcer la coopération énergétique et environnementale. En matière énergétique, la Commission estime qu'il est essentiel de s'assurer de l'intégration de la Chine dans les marchés énergétiques mondiaux et d'encourager Beijing à être un « partenaire énergétique responsable ». Elle souligne en particulier l'importance que l'UE encourage la Chine à réduire la croissance de sa demande énergétique, à accroître son efficacité énergétique, à utiliser les énergies renouvelables et les technologies propres et à « renforcer la stabilité » à travers une approche de marché basé sur des principes bien connus (accès et cadre réglementaire non discriminatoires). En matière environnementale, la Commission suggère d'améliorer le partenariat mis en place en 2005. Pour ce faire, l'UE doit en particulier travailler avec Beijing pour empêcher la pollution, sauvegarder la biodiversité, utiliser plus efficacement l'énergie, l'eau et les matières premières et lutter contre la déforestation et les pêches excessives. Les deux parties doivent, en outre, renforcer leur coopération pour assurer leurs responsabilités partagées sous le protocole de Kyoto.
Améliorer les échanges sur l'emploi et sur les questions sociales et construire ensemble une croissance durable. Pour œuvrer à la réduction des disparités sociales et à un développement plus équilibré en Chine, les deux parties doivent étendre leur dialogue social à des questions incluant la santé, la sécurité au travail, les normes de travail décent et le vieillissement de la population. Elles doivent, en outre, s'assurer que les standards internationaux sur le travail soient respectés. Dans un contexte plus global, la Commission souligne l'importance d'une coordination renforcée pour traiter des questions de développement durable dans le monde (en particulier en Afrique). L'UE et la Chine doivent en outre développer leur partenariat pour traiter des questions macroéconomiques globales (coopération en matières monétaire, fiscale et de taux de change).
Renforcer la coopération bilatérale. Le nouvel accord cadre de partenariat et de coopération régira à l'avenir l'ensemble des relations bilatérales en rassemblant pas moins de 7 accords formels et 22 dialogues sectoriels. La Commission souligne néanmoins la nécessité de renforcer la coopération bilatérale dans les domaines des sciences et technologies, des relations migratoires (il s'agit notamment d'œuvrer à la conclusion d'un accord sur la réadmission), des liens entre les peuples (voyages culturels et tourisme, échanges scolaires et universitaires) et des structures bilatérales (mise en place de nouveaux corps ou mécanismes pour développer les relations bilatérales, notamment des dialogues transversaux et un Forum indépendant UE-Chine).
Renforcer la coopération internationale et régionale. En premier lieu, une coopération plus étroite dans le cadre de l'ONU est essentielle pour « trouver des solutions multilatérales » aux crises émergentes et lutter contre le terrorisme et la prolifération nucléaire. L'UE doit par ailleurs encourager la Chine à entretenir de bonnes relations dans la région Asie-Pacifique (en particulier avec le Japon). Concernant Taïwan, la politique communautaire doit, sur la base du principe de la « Chine unique », prendre en compte l'opposition de l'UE à toute mesure qui reviendrait à un changement du statu quo et à l'usage de la force. La Commission invite par ailleurs le Conseil à poursuivre ses travaux pour « s'assurer que la levée de l'embargo sur les armes à la Chine ne conduira pas à un accroissement qualitatif ou quantitatif des ventes d'armes » et « explorer les possibilités de bâtir un consensus parmi les Etats membres sur cette question ». L'UE doit en outre travailler avec la Chine pour « améliorer l'atmosphère, faire des progrès concernant la situation des droits de l'homme et assurer la transparence sur ses dépenses militaires ». Enfin, en matière de non prolifération, la Commission rappelle le rôle essentiel joué par Beijing dans la péninsule coréenne.
Un volet commercial important
La stratégie de la Commission réserve, enfin, une large part au volet commercial. Il n'est pas sans importance puisque, en assurant 19% du commerce extérieur chinois, l'UE est le premier partenaire commercial de la Chine. Avec une classe moyenne en forte croissance, la Chine est en outre un marché à fort potentiel pour les exportations communautaires qui ont déjà crû de plus de 100% entre 2000 et 2005. Le document de la Commission met toutefois l'accent sur les efforts attendus pour que la Chine respecte pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC. « Il y a en Europe une perception croissante que la mise en œuvre incomplète des obligations à l'OMC et des nouveaux obstacles à l'accès au marché en Chine empêchent un rapport marchand véritablement réciproque », insiste-t-elle. La Chine étant, par ailleurs, devenue la première source des importations communautaires, la Commission considère que « pour assurer une relation politiquement et économiquement durable dans le long terme, l'Europe doit continuer à offrir un accès ouvert et loyal aux exportations chinoises mais la Chine doit offrir la réciprocité en renforçant son engagement de marchés ouverts et de concurrence loyale ».
L'UE va donc pousser la Chine à ouvrir ses marchés pour créer des opportunités aux entreprises européennes. Elle veillera en particulier à ce que Beijing adhère à l'accord OMC sur les marchés publics, engagement qu'elle doit honorer en ouvrant des négociations en 2008. Au menu des priorités de l'UE, nous trouvons également: - la protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle (brevets, droits d'auteur et marques) et la lutte contre les transferts de technologie forcés, le piratage et la contrefaçon ; - l'amélioration des conditions de concurrence (suppression des subventions publiques aux entreprises, flexibilité du taux de change et réduction de l'épargne excessive qui, due au faible niveau des prestations publiques de santé et de sécurité sociale, déprime la demande intérieure de produits importés) ; - la réforme du secteur bancaire ; - l'élimination des restrictions aux échanges de matières premières et de biens énergétiques.
La Commission suggère que l'UE soit offensive sur une série de fronts pour lever les obstacles à l'accès au marché. Dans un document annexe à sa communication, elle explique que si Beijing a réduit ses droits sur les produits non agricoles (de 8,8% en moyenne), des pics tarifaires extrêmement élevés dans certains secteurs (textile et habillement, cuir, chaussures, céramiques et acier) pénalisent les exportateurs communautaires. Ceux-ci se heurtent, en outre, à un nombre croissant de barrières non tarifaires « injustifiables »: normes d'étiquetage, autorisations d'importation, dédouanements complexes, règles douanières différentes selon les régions et exigences sanitaires « déraisonnables ». En outre, la Commission pointe du doigt des « nouvelles politiques » qui, en répondant au principe de « la Chine d'abord » contraire aux principes de l'OMC, discriminent les opérateurs étrangers dans des industries clés (automobile, semi-conducteurs, acier et construction navale). Aussi dans certains secteurs, la Chine a imposé des exigences discriminatoires en termes de contenu local pour limiter les exportations communautaires et soutenir les industries locales. La Commission souligne également le manque d'indépendance de nombreux régulateurs chinois qui peut donner lieu à des décisions favorisant les opérateurs nationaux.
La Commission veut aussi obtenir la levée des restrictions à l'investissement européen dans la production des produits manufacturés (automobile, pétrochimie et acier notamment) et des services, où les entreprises européennes sont souvent contraintes de créer des coentreprises avec les partenaires chinois. Dans le secteur des télécoms et des services financiers, par exemple, les entreprises européennes n'ont pu se développer pleinement à cause des exigences élevées en matière de capital et des procédures d'homologation complexes. Enfin, La Commission promet des mesures pour aider les entreprises européennes, en particulier les PME, à s'implanter en Chine.
Comme elle le précise en titre d'un paragraphe, la Commission suggère de privilégier « d'abord le dialogue » plutôt que de recourir de manière systématique à l'arbitrage de l'OMC. Elle propose donc de renforcer les dialogues à tous les niveaux pour faciliter le commerce et améliorer l'accès au marché, mais également pour assurer une convergence réglementaire. « Mais, lorsque tous les efforts auront échoué, la Commission fera appel au système de règlement des différends », avertit la Commission, assurant qu'elle n'hésitera pas à user de ses instruments de défense commerciale. (eh)