Bruxelles, 24/10/2006 (Agence Europe) - Les députés de la commission parlementaire du marché intérieur - composée majoritairement de représentants des groupes PPE-DE et des libéraux - ont voté lundi soir à Strasbourg sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Ils n'ont adopté aucun des 42 amendements déposés par les seuls groupes PSE, Verts/ALE et GUE, s'en tenant ainsi à la position commune du Conseil (voir EUROPE n°9238). La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteur sur ce dossier, ainsi que d'autres députés de son groupe ont voté de manière à aboutir à ce résultat. La Commission fera une déclaration sur les éléments jugés essentiels par les députés. Au Conseil, les ambassadeurs des États membres se réuniront cette semaine. Le PE se prononcera à la mi-novembre en deuxième lecture, ouvrant la voie à une adoption définitive de la proposition législative.
« J'aurais été très étonnée si un de mes amendements était passé », a déclaré mardi 24 octobre Mme Gebhardt à EUROPE. Elle a évoqué une « excellente » réunion précédant le vote en commission parlementaire en présence du Commissaire McCreevy et de Mme Vaskunlahti, vice ambassadrice finlandaise auprès de l'UE, reunion au cours de laquelle la Commission s'est engagée à adopter « une déclaration » sur les éléments nécessitant une clarification. « M. McCreevy a dit qu'il ferait une déclaration précisant que la directive « services » sera neutre par rapport au droit du travail tel que défini dans les États membres », a-t-elle indiqué. La déclaration portera également sur les orientations que la Commission pourra fixer lorsqu'elle disposera des rapports des États membres sur leurs restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services, compétence que lui a accordée le Conseil. Mme Gebhardt juge « tout à fait acceptable » que ces orientations servent à aider les États membres à mettre en œuvre la directive, mais elle prévient: le droit d'interpréter la législation européenne est de la seule compétence de la Cour de justice de l'UE. Parmi les autres éléments devant figurer dans la déclaration de la Commission figurent l'harmonisation comme moyen ultérieur d'achever le marché intérieur des services et l'absence d'impact de la future directive sur les services sociaux et le droit pénal des États membres, ce dernier point étant mis en avant par le groupe PPE-DE.
« Je peux être tout à fait satisfaite » car mes amendements ont servi de « base de discussion pour avoir des clarifications », a estimé Mme Gebhardt en rappelant que le Conseil a repris « 90% » du texte voté par le PE en première lecture (voir EUROPE n°9133 et 9238). Si tout se passe conformément à ses attentes lors des discussions à venir sur les modalités de la déclaration de la Commission, le rapporteur ne prévoit pas de déposer à nouveau ses amendements pour le vote en session plénière.
« Ce vote montre la maturité et le bon sens du PE et confirme tout le travail effectué précédemment », a déclaré pour sa part le conservateur britannique Malcolm Harbour à EUROPE. Il s'est dit convaincu que les positions de son groupe et des libéraux ne changeraient pas lors du vote en session plénière. Sur l'annonce d'une déclaration annexée à la proposition législative, le « shadow » rapporteur y a vu la capacité de la Commission à prendre en compte les problèmes soulevés par les députés. Il a souhaité l'adoption « le plus vite possible » du texte car « nous voulons voir les emplois et la croissance économique » que la directive « services » engendrera.
Déçus par le résultat du vote, les Verts dénoncent « la capitulation » du PE. Dans une déclaration conjointe, le Belge Pierre Jonckheer et l'Allemande Heide Rühle déclarent: « Il est regrettable que la commission du marché intérieur du PE se contente d'avaliser la position du Conseil concernant un texte législatif aussi crucial que la directive « services » (…), renonçant ainsi à défendre certaines améliorations importantes adoptées par le Parlement en première lecture ». Ils estiment « particulièrement choquant » le fait que les députés aient renoncé à faire figurer dans le texte une « référence aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux en matière du droit du travail » mais acceptent « une liste limitative de services sociaux » exclus du champ d'application de la directive. Pour les deux députés, le vote d'hier représente « une défaite du PE » et constitue « une évolution inquiétante » de son rôle de co-législateur. Les Verts doutent aussi de la portée juridique de la déclaration que fera la Commission. « Il n'y a là rien d'autre qu'une vaine tentative de dissimuler le fait que le Conseil et la majorité du Parlement ont refusé de protéger de façon claire et complète le droit du travail et les services sociaux des effets de la directive services », déplorent-ils.
Au Conseil, le Coreper, qui regroupe les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE, se réunira cette semaine, vraisemblablement mercredi. Au nom de la Présidence finlandaise, Mme Vaskunlahti a accueilli favorablement la déclaration annoncée par la Commission et a assuré qu'elle allait tout faire pour que le Conseil soutienne également cette démarche. Depuis le début de la deuxième lecture, le Conseil et la Commission ont constamment mis en garde contre la remise en cause du fragile équilibre politique atteint au Conseil. Le résultat du vote d'hier devrait les satisfaire pleinement. (mb)