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Bulletin Quotidien Europe N° 9287

17 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie mises en demeure de se conformer à la directive sur l'évaluation d'impact (EIE)

Bruxelles, 16/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 13 octobre, d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie pour mauvaise transcription dans leur droit national des dispositions de la directive relative à l'évaluation de l'incidence sur l'environnement de certains projets publics et privés (directive EIE). Ces quatre Etats membres recevront donc une lettre de mise en demeure. La...

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