Bruxelles, 16/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a envoyé, le 12 octobre, des avis motivés à l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas dont la législation impose que la profession de notaire soit exercée uniquement par des ressortissants nationaux. L'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie recevront pour leur part une lettre de mise en demeure de la...