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Bulletin Quotidien Europe N° 9287

17 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
mise en demeure de la Belgique sur le système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

Bruxelles, 16/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé le 13 octobre une lettre de mise en demeure à la Belgique la sommant de se conformer à la décision de la Cour européenne de justice du 15 décembre 2005, qui a condamné l'Etat belge pour ne pas avoir transposé intégralement la directive sur le système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. La Belgique aurait dû s'exécuter depuis le 5 février 2004 mais, deux ans et demi après et...

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