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Bulletin Quotidien Europe N° 9287

17 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 20 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Avis motivé à l'encontre de 13 Etats membres pour manquements au deuxième paquet ferroviaire

Bruxelles, 16/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 12 octobre d'envoyer un avis motivé à 13 Etats membres de l'UE qui ne lui ont pas notifié les mesures de transposition nationales pour deux des directives du second paquet ferroviaire. Ces deux actes législatifs - la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire et la directive 2004/50/CE sur l'interopérabilité ferroviaire - auraient dû être transposés avant le 30 avril 2006. Les 13 pays fautifs...

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