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Bulletin Quotidien Europe N° 9287

17 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 29 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/qualifications professionnelles
La Commission poursuit les procédures à l'encontre de la France et du Luxembourg

Bruxelles, 16/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a introduit une procédure devant la Cour de justice à l'encontre de la France concernant les modalités de port du titre professionnel de dentiste, n'ayant pas reçu de réponse à son avis motivé de juillet 2005. Elle a, par ailleurs, adressé un avis motivé (dernier avertissement) au Luxembourg qui limite les activités des sages-femmes. En ce qui concerne le cas français, la Commission reproche à l'Etat membre de ne...

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