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Bulletin Quotidien Europe N° 9287

17 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 38 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice/fiscalite/hongrie

16/10/2006 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 5 octobre, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au droit communautaire la taxe d'immatriculation hongroise dans la mesure où elle grève plus lourdement les véhicules d'occasion importés que les véhicules d'occasion similaires déjà enregistrés en Hongrie. Texte de l'arrêt: http: //curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-290/05. (ol)

 

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