Bruxelles, 16/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a envoyé, le 12 octobre, des avis motivés à l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas dont la législation impose que la profession de notaire soit exercée uniquement par des ressortissants nationaux. L'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie recevront pour leur part une lettre de mise en demeure de la Commission leur demandant de justifier des dispositions similaires.
La Commission estime que l'obligation de détenir la nationalité de l'État membre dans lequel une personne réside pour pouvoir exercer la profession de notaire est contraire aux dispositions du traité sur la liberté d'établissement. Pour elle, les notaires ne font pas partie des professions qui participent à l'exercice de l'autorité publique et il existe des moyens moins restrictifs pour s'assurer du haut niveau de qualification que requiert le notariat, à savoir la directive 89/48/CEE sur le système général de reconnaissance des diplômes. (mb)