Bruxelles, 16/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a donné son aval au régime néerlandais de garanties d'Etat, accordées pour les financements des fonds propres ou de prêts subordonnés aux PME. Ce régime appelé « facilité de croissance » doit aider les PME à se développer, en couvrant 50% des pertes éventuelles des organismes de crédit ou des investisseurs. Jusqu'en juin 2012, le régime de garanties prévoit un plafond annuel de 250 millions d'euros dans les limites duquel les Pays-Bas peuvent accorder des garanties de défaut de paiement individuelles, indique la Commission dans un communiqué. Le budget total devrait se chiffrer à 900 millions d'euros, mais un montant de 85 millions d'euros serait déjà alloué en 2006. Les garanties individuelles pourraient atteindre jusqu'à 2,5 millions d'euros par PME cible et auraient une validité de douze ans maximum. En constatant notamment que les organismes financiers de n'importe quel Etat membre peuvent bénéficier des garanties de la facilité, la Commission a conclu que le régime ne constituait pas une aide d'Etat. De même, le régime devrait permettre que seules les entreprises saines et commercialement attrayantes soient financées, ajoute la Commission, qui se dit également convaincue que les Pays-Bas ont pris les mesures nécessaires pour garantir que le régime soit autofinancé. (ab)