16/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre Malte pour n'avoir pas supprimé le monopole sur l'importation, le stockage et la vente en gros de produits pétroliers (au profit d'Enemalta Corporation) dans les délais prévus par le traité d'adhésion, c'est-à-dire avant le premier janvier 2006. La demande de renseignements prend la forme d'une lettre de mise en demeure, qui s'appuie sur l'article 31 du Traité CE. Ce dernier dispose que les Etats...