Bruxelles, 05/10/2006 (Agence Europe) - Les positions des groupes politiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne n'ont pas évolué depuis le dernier échange de vues sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (voir EUROPE n° 9265). Lors de la réunion de la commission parlementaire du marché intérieur le 4 octobre, les groupes PPE-DE et ALDE, le Conseil et la Commission ont maintenu leur opposition à toute modification de la position commune du Conseil. Mettant en garde contre le risque de remettre en cause le fragile compromis politique atteint en mai dernier sous présidence autrichienne (voir EUROPE n° 9201), ils savent aussi que le vote des amendements du PE à la position commune est acquis à la majorité absolue des membres du PE. Invoquant le rôle du PE en tant que co-législateur, les groupes PSE et Verts estiment possible de clarifier davantage la position commune du Conseil, notamment sur l'exclusion des services sociaux et le droit du travail. Un nouvel échange de vues sur les 42 amendements déposés est prévu le 9 octobre avant le vote en commission parlementaire le 23 octobre. Le PE devrait se prononcer en plénière en novembre.
« Aucun membre de mon groupe n'a déposé d'amendements. Selon nous, la position commune du Conseil est un texte sur lequel on peut travailler », a déclaré le conservateur britannique Malcolm Harbour au nom du groupe PPE/DE. Estimant que « dans cette directive tous les mots comptent », il a considéré que la deuxième lecture ne doit pas consister en « un test de (la) force politique » du PE mais doit plutôt inciter les députés à « faire preuve de maturité et de responsabilité politiques ». Néanmoins, des clarifications sont possibles, a ajouté M. Harbour en avançant l'idée de « déclarations » du Conseil. Lui emboîtant le pas, Jacques Toubon (PPE/DE, français) s'est montré favorable à l'adoption par le Conseil de « déclarations » notamment sur le droit du travail. Zuzana Roithová (PPE/DE, tchèque) ne croit « pas qu'ajouter des amendements améliorerait le texte ». « Il s'agit d'une proposition qui tient à un fil: chaque amendement adopté ou rejeté risquerait de tout faire tomber », a déclaré Zita Pleštinská (PPE/DE, slovaque). « Il existe un risque » si nous procédons à « trop de changements », a estimé Anneli Jäätteenmäki (ALDE, finlandaise).
« La plupart des amendements touchent au cœur même du compromis. Il impossible pour le Conseil de les accepter », a déclaré la représentante de la Présidence finlandaise. Vis-à-vis des dispositions relatives au « droit du travail », elle a souligné « l'approche neutre » poursuivie par le Conseil qui garantit que la future directive ne touche pas à ce domaine. De même, la directive « services » n'affectera pas l'exercice des droits fondamentaux. Sur les services sociaux, la Présidence finlandaise a estimé que les amendements déposés « élargiraient » et « rendraient peu claire » l'exclusion de ces services et pourraient même engendrer des « abus » dans les États membres. Les amendements du rapporteur relatifs à la coopération administrative « modifieraient la répartition des tâches entre les États membres », a-t-elle ajouté. Elle n'a pas souhaité en dire davantage par rapport au dernier échange de vues sur les analyses et orientations que la Commission fournira annuellement suite aux rapports nationaux prévus dans le cadre du mécanisme d'évaluation de leurs restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services.
La Commission « ne peut pas soutenir les amendements » déposés, a déclaré Margot Froehlinger, en soulignant « la fragilité » de la position commune du Conseil. Il est vrai qu'il existe des différences nationales dans le domaine des services sociaux, a-t-elle reconnu, c'est pourquoi les critères choisis par le Conseil ne portent pas sur la structure ni le financement de ces services mais font référence à leurs bénéficiaires, à savoir « les gens qui sont dans le besoin ». Les orientations « ne visent pas à donner plus de pouvoir » à la Commission mais à aider les États membres à mettre en œuvre le mécanisme d'évaluation, a-t-elle indiqué. Quant à l'interprétation des dispositions sur la libre prestation de services, elle relèvera des compétences de la Cour.
Evelyne Gebhardt (PSE, all.) a expliqué les raisons pour lesquelles elle a déposé des amendements à la position commune du Conseil. Les amendements principaux portent sur le droit du travail, les services sociaux et la compétence de la Commission, octroyée par le Conseil, à fournir des orientations sur les restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services. Le premier point ne devrait pas constituer un élément de rupture du compromis, a-t-elle estimé. Elle a par contre évoqué les « services sociaux » comme un sujet « délicat et épineux », où ni le texte du Conseil ni celui du PE ne sont satisfaisants. D'où son approche qui consiste à reprendre la formulation retenue dans la communication de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général. Concernant les orientations de la Commission, elle a dit ne pas savoir quelle sera la position du Parlement puisque ce sujet n'a pas été discuté en première lecture. S'il s'agit pour la Commission d'aider les États membres dans la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation de leurs restrictions nationales, le rapporteur n'a rien contre. En revanche, Mme Gebhardt a fermement rejeté toute capacité de la Commission à interpréter le droit européen au nom des pouvoirs du PE en tant que co-législateur.
Au nom des Verts, l'Allemande Heide Rühle a soutenu les amendements du rapporteur même si son groupe aurait souhaité aller un peu plus loin. Parmi les « sept amendements » que les Verts ont déposés, certains portent notamment sur les services sociaux de manière à rétablir une liste indicative et sur l'exclusion des services d'intérêt général « tels que définis par les États membres » et d'autres soulignent le pouvoir de contrôle de l'État membre de destination d'un service. Favorable à l'exclusion des services sociaux qui sont « très souvent prestés par des collectivités locales », Ian Hudghton (Verts/ALE, britannique) s'est demandé si les foyers d'accueil pour les jeunes tels que mis en place en Ecosse allaient être exclus de la directive « services ». Qualifiant la directive « services » de « texte de civilisation européenne », la socialiste française Bernadette Vergnaud a rejoint la position des Verts favorables à l'insertion d'une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux dans le corps du texte. Elle a plaidé pour l'exclusion totale des services sociaux et l'élaboration d'une directive spécifique en codécision. (mb)