Bruxelles, 05/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne, agissant au nom de l'UE, et des membres du gouvernement norvégien ont signé à Oslo, le 4 octobre, un protocole d'accord sur les procédures de contrôle des activités de pêche. Ce protocole fixe des règles communes pour la surveillance des navires norvégiens qui vont pêcher en mer du Nord et des bateaux de l'UE qui exploitent des ressources halieutiques dans les eaux norvégiennes. Ces dispositions seront reprises dans l'accord bilatéral de pêche entre l'UE et la Norvège qui, chaque année, fixe les quotas gérés conjointement en mer du Nord et détermine les transferts de quotas entre pêcheurs communautaires et norvégiens.
Le protocole d'accord permet de définir des lignes directrices communes pour l'organisation des contrôles des navires communautaires et norvégiens dans les eaux des deux parties. Les activités qui devront figurer dans tout accord entre les Etats membres et la Norvège sont les suivantes: - échange d'informations sur les débarquements ; - échange de fonctionnaires, y compris d'inspecteurs ; - échange d'informations sur les inspections ; - coopération en matière de planification de la surveillance aérienne des activités de pêche ;
- échange de données sur la localisation des navires de pêche par aéronefs ; - coopération dans le domaine de la formation des fonctionnaires ; - organisation de réunions entre fonctionnaires des Etats membres et de la Norvège pour discuter de toutes ces questions. Certains Etats membres ont déjà conclu des accords bilatéraux avec la Norvège pour organiser le contrôle des activités. Ces différents accords devront être modifiés pour tenir compte de ce nouveau protocole.
Même si ce sont les Etats membres qui sont responsables du contrôle et du respect de ces opérations, la Commission est convaincue que ce protocole simplifiera la gestion des stocks partagés et contribuera à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. « La pêche illicite est un des principaux défis que doivent relever la Norvège et l'UE. En conjuguant nos efforts, nous augmenterons notre capacité de lutte contre ces activités illégales. Cette initiative est une preuve supplémentaire de notre engagement commun en faveur d'une pêche durable », s'est félicité Joe Borg, le Commissaire européen à la Pêche. Le protocole d'accord reconnaît d'ailleurs que la pêche illégale constitue un problème majeur tant pour les Etats du pavillon que pour les Etats côtiers qui sont responsables de la gestion des stocks concernés et que les deux parties ont tout intérêt à échanger des informations pour mieux combattre ces pratiques.
Coup d'envoi, le 6 novembre, des négociations bilatérales de pêche pour 2007
Les discussions entre l'UE et la Norvège sur l'accord bilatéral de pêche pour l'année 2007 commenceront le 6 novembre, à Bergen (sud-ouest de la Norvège). Une autre réunion est prévue le 27 novembre à Bruxelles. Il y a quelques jours, M. Borg a émis l'espoir d'atteindre de bons résultats dès la première série de négociations, l'objectif étant de conclure un accord complet avant le Conseil Pêche de fin d'année (du 19 au 21 décembre) qui doit fixer les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2007.
L'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas et la France sont les Etats membres qui profitent le plus de l'accord avec la Norvège. Les négociations comportent deux grands aspects: la fixation des TAC et quotas pour les sept stocks gérés conjointement en mer du Nord (cabillaud, églefin, lieu noir, merlan, plie, maquereau et hareng) et les échanges de quotas entre les navires de l'UE et norvégiens. Le second volet de l'accord est le plus difficile à négocier, car l'UE doit trouver une monnaie d'échange pour accéder au stock de cabillaud dans les eaux norvégiennes. En outre, les parties devront s'entendre sur des mesures techniques et de contrôle des stocks soumis à des plans de reconstitution (cabillaud, églefin, lieu noir, hareng). M. Borg a précisé que les parties doivent approuver un plan de gestion pour la plie et éventuellement, en fonction du résultat des avis scientifiques, apporter des changements aux mesures qui concernent l'églefin. (lc)