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Bulletin Quotidien Europe N° 9264
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission valide les cartes des aides d'Etat à finalité régionale pour 2007-2013 de sept Etats membres

Bruxelles, 13/09/2006 (Agence Europe) - La Commission a approuvé les cartes des aides à finalité régionale pour 2007 à 2013 de la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, l'Estonie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. Toutes les cartes actuelles arriveront en effet à échéance au 31 décembre 2006, et si la nouvelle carte d'un Etat membre n'a pas été approuvée au 1er janvier 2007, cet Etat ne pourra pas octroyer d'aide régionale jusqu'à son approbation. « Les cartes des aides à finalité régionale qui ont été approuvées appuient nos objectifs de cohésion et contribuent à l'objectif du plan d'action dans le domaine des aides d'État en faveur d'aides moins importantes et mieux ciblées », commente Neelie Kroes, qui se félicite de ces décisions « prises largement à temps pour permettre à ces sept États membres d'organiser une transition en douceur entre leur système d'aides régionales actuel et leur stratégie de développement régional pour la période 2007-2013 ». Les lignes directrices relatives aux aides régionales, révisées en décembre 2005 (EUROPE n° 9095), prévoient notamment d'octroyer des aides d'État à finalité régionale pour les régions dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire (article 87§3a), ce qui est le cas de la majorité des régions approuvées dans ces cartes. Conformément aux principes présentés dans ces nouvelles lignes directrices, l'intégralité du territoire des six des États membres concernés pourra continuer à bénéficier des aides régionales à l'investissement, même si le plafond d'intensité est généralement réduit. En Slovaquie, les aides régionales à l'investissement destinées à la région de Bratislava seront progressivement supprimées d'ici à la fin 2008.

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