Bruxelles, 13/09/2006 (Agence Europe) - L'Union européenne attend toujours de savoir si les Etats-Unis entendent conclure avec elle avant le 1er octobre l'accord sur le transfert des données des passagers aériens (PNR). « J'espère que les Etats-Unis accepteront nos propositions », a déclaré le Commissaire Franco Frattini, mardi devant la commission des Libertés civiles du PE. Pour l'instant, l'administration américaine et l'UE sont arrivées à « un accord de principe » visant à négocier l'accord en deux étapes, a indiqué M. Frattini. Lors de la première réunion de négociation le 8 septembre, le Conseil a proposé aux représentants américains que les deux parties signent d'abord un accord intérimaire expirant fin 2007 sur la base du contenu de l'accord actuel et qu'elles entament immédiatement après des négociations sur un accord définitif applicable à partir du 1er janvier 2008 et dont le contenu serait renégocié. « Les Etats-Unis nous ont fait savoir qu'ils étaient prêts à entrer dans des négociations substantielles » sur ce second accord, a dit M. Frattini. Une seconde rencontre avec les Américains se tiendra vraisemblablement le 18 octobre. A cette occasion, « j'espère qu'il nous sera possible de faire un pas en avant et que les Américains accepteront nos propositions », a ajouté le Commissaire. Le rapporteur Sophia In't Veld (ADLE néerlandaise) a demandé si les Etats-Unis avaient l'intention de rendre juridiquement contraignants leurs engagements sur la protection et l'utilisation des données (figurant en annexes). M. Frattini a répondu en disant que pour la négociation de l'accord intérimaire, l'UE s'en tenait à l'adoption de l'accord en l'état, dans la mesure où il faudrait une ratification de telles dispositions nouvelles par le Congrès. Concernant la procédure de ratification, à laquelle les députés souhaitent associer les parlements nationaux, M. Frattini a expliqué qu'un traité international signé par l'UE avec un pays-tiers peut entrer en vigueur immédiatement sans attendre la conclusion du processus de ratification (Article 24 Traité de l'UE). Le Commissaire a une nouvelle fois mis en garde contre les risques de ne pas parvenir à temps à un accord, insistant notamment sur la nécessité d'éviter « une anarchie en matière juridique ». La plupart des députés ont convenu qu'un mauvais accord vaut mieux que pas d'accord du tout.