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Bulletin Quotidien Europe N° 9264
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le mandat européen respecte les principes fondamentaux d'égalité devant la loi, indique l'avocat général Ruiz-Jarabo

Luxembourg, 13/09/2006 (Agence Europe) - Dans ses conclusions dans l'affaire Advocaten voor de Wereld, l'Avocat général Ruiz-Jarabo considère que le mandat d'arrêt européen respecte les principes fondamentaux d'égalité devant la loi et de légalité pénale. « Le mandat d'arrêt européen et l'extradition répondent à des schémas axiologiques différents », indique-t-il dans un communiqué.

Cette affaire avait été présentée à la Cour de justice européenne par la Cour...

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