Bruxelles, 06/07/2006 (Agence Europe) - Sous la forme d'avis motivés, la Commission a décidé le 4 juillet 2006 de demander à la Pologne et à la Finlande de modifier leur législation sur la taxation des véhicules automobiles. Les deux États membres disposent de deux mois pour répondre.
Pologne. Le système de la taxe applicable en cas de première immatriculation en Pologne est tel que les véhicules les plus lourdement taxés sont les voitures d'occasion importées depuis les autres États membres. La Commission considère que la législation polonaise est contraire aux dispositions du traité.
Finlande. Le taux de dépréciation appliqué lors du calcul de la taxe d'immatriculation dans les six premiers mois suivant l'immatriculation d'un véhicule (0,8 % par mois) ne correspond pas à la réalité économique, estime la Commission. De plus, le droit finlandais autorise les contribuables à déduire la taxe d'immatriculation, alors que cette possibilité n'est possible que pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Enfin, la Finlande oblige les conducteurs à immatriculer les voitures acquises sous forme de leasing dans d'autres États membres après seulement sept jours d'utilisation sur son territoire. Pour ces dispositions, qu'elle considère contraire au droit communautaire, la Commission envoie un avis motivé aux autorités finlandaises.