Strasbourg, 06/07/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi (302 oui, 219 non, 22 abstentions) une résolution des groupes PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL sur le Programme de traque du financement du terrorisme des Etats-Unis permettant de transférer aux autorités américaines toutes les données financières détenues par la société Swift (coopérative interbancaire privée établie en Belgique qui associe plus de 8 000 banques de 200 pays, et notamment un certain nombre de banques centrales), ce qui a permis le transfert d'informations concernant « des centaines de milliers de citoyens de l'UE ». Tout en réitérant « sa détermination à lutter contre le terrorisme », le PE souligne que tout transfert de données au sein de l'UE et destiné à être traité en dehors de celle-ci doit respecter la directive de 1995 sur la protection des données, et que les opérations en cause dans cette affaire pourraient aboutir à « des formes d'espionnage économique et industriel à vaste échelle », et pas seulement servir à détecter les transferts liés à des activités illicites. Inquiet de « la création d'un climat marqué par la dégradation du respect de la vie privée et de la protection des données », le PE demande que le rôle de la Banque centrale européenne dans ce contexte soit précisé, et demande au Contrôleur européen de la protection des données de vérifier dans les meilleurs délais si la BCE « était tenue de réagir à l'éventuelle violation de la protection des données dont elle avait eu connaissance ». La BCE « doit veiller à ce que les banques centrales n'accèdent à Swift que dans un cadre légal », avertit le PE, qui invite les Etats membres à vérifier qu'il n'existe aucune lacune dans leurs législations nationales et que la législation communautaire sur la protection des données s'impose aussi aux banques centrales. Le PE, qui charge sa commission des libertés civiles d'organiser le plus rapidement possible « une audition commune de la Banque centrale européenne, de la Commission, du Conseil, du Contrôleur de la protection de données » de l'UE et d'autres parties intéressées, invite la Commission européenne à évaluer tous les actes législatifs adoptés par l'UE en matière de lutte contre le terrorisme « du point de vue de l'efficacité, de la nécessité, de la proportionnalité et du respect de droits de l'homme ». La collaboration de Swift (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) avec les autorités américaines constitue une nouvelle dérive au nom de la lutte contre le terrorisme aux Etats-Unis, impliquant malheureusement aussi l'UE, ont regretté de nombreux députés européens lors du débat de mercredi après-midi. Cette sombre affaire avait éclaté fin juin suite à des révélations de presse concernant le transfert d'informations financières par la société aux services secrets américains. Devant la plénière, le Conseil et la Commission ont dû reconnaître leur impuissance à ce stade et s'en remettre pour l'instant aux autorités belges qui ont lancé une enquête afin d'éclaircir ce dossier.
« Le Conseil n'a pas les moyens d'enquêter sur les mesures qui ont été prises en violation du droit », seuls les Etats membres en ont la capacité, a déclaré Paula Lehtomäki, ministre finlandaise des Affaires européennes et du Commerce, qui assure que la volonté commune est de protéger les citoyens du terrorisme, mais aussi de tout type d'activité illégale. « A ce stade, nous n'avons que des informations partielles », a ensuite reconnu Franco Frattini. Pour le Commissaire chargé de la justice, liberté et sécurité, « il semble qu'il y ait eu un transfert d'informations financières entre sociétés privées de l'UE vers les Etats-Unis » et que, d'après le Trésor américain, plusieurs banques centrales, dont la Banque centrale européenne (BCE), la Bank of England et la Banque nationale de Belgique, étaient informées de ces opérations. « Je peux vous assurer que cette information, dont j'ai maintenant connaissance, ne m'avait pas été communiquée auparavant », a ajouté M. Frattini, qui explique que « le transfert de ce type d'informations financières tombe sous le coup de la Directive 95/46/CE » (protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Et d'espérer que les Etats membres prendront les mesures nécessaires pour vérifier si leur législation nationale est strictement mise en œuvre. Ainsi, observant que la Belgique avait lancé une enquête, M. Frattini a indiqué que la « Commission suivra activement les développements et fera usage, si nécessaire, de ses pouvoirs inscrits dans les traités ». Mais « nous devons d'abord apprendre des autorités belges ce qui s'est exactement passé, comment et pourquoi », précise-t-il aussitôt.
La question est de savoir si les actions des Américains vont à l'encontre du droit international, a résumé Eva Klamt (PPE-DE, allemande), pour qui, à écouter le Commissaire, « nous ne connaissons pas grand-chose ». Alors que les faits ont été confirmés par le président Bush et Swift, la socialiste française Martine Roure rappelle pour sa part que « la BCE est une institution européenne et doit se soumettre à la législation sur la protection des données ». Le président de la commission des libertés civiles, le Français Jean-Marie Cavada (ADLE) a fustigé le Conseil pour sa réaction et a pris note de l'ignorance de Frattini et de ses services sur cette affaire. Le Conseil de UE, c'est un peu notre gouvernement, estime-t-il, et « s'il n'a pas d'instrument juridique, rien ne l'empêche d'avoir un peu de vertu morale et de dire ce qu'il en pense ». Les règles prévoient que tout transfert doit être autorisé par une autorité judiciaire, pas un Etat ou une banque, qui ne sont pas propriétaires de ces informations: « rien ne les autorise à se les approprier », avertit M. Cavada. « Les Etats-Unis, notre puissant allié et néanmoins ami, fouille dans nos comptes bancaires. A quand les prises de sang ? », lance-t-il. Le contrôle imposé sur la vie des citoyens européens est « devenu quelque chose d'usuel », une sorte de Big Brother à la George Orwell, a aussi déploré l'élu italien de la GUE-NGL Giusto Catania, qui se veut prudent en attendant les résultats de l'enquête. Jan Marinus Wiersma (PSE, néerlandais) n'a pas souhaité dresser un parallèle avec l'affaire des vols de la CIA (voir autre nouvelle), même si l'affaire Swift n'est « pas nécessairement une affaire isolée, dans la mesure où la CIA (…) développe toutes ces actions pour lutter contre le terrorisme ». Sa compatriote Sophia In't Veld (ADLE) s'est demandé comment le Conseil aurait réagi s'il ne s'était pas agi des Etats-Unis mais d'un autre pays. Rapporteur sur les vols de la CIA, Claudio Fava (PSE, italien) a aussi souligné que « nos données ne doivent être fournies que sur décision de justice, sans exception, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme », et s'est interrogé sur le degré de connaissance de cette nouvelle affaire dans les Etats membre et du côté de la BCE
A l'issue des échanges, Paula Lehtomäki a assuré que la Présidence du Conseil prenait les choses « très au sérieux », attendant « avec impatience » ce que les autorités belges vont découvrir. Si les faits montrent qu'il faudrait une harmonisation des législations, « nous en tiendrons compte », annonce-t-elle, en précisant que le Conseil JAI évoquera cette affaire lors de sa réunion du 24 juillet. Franco Frattini a confirmé pour sa part son interprétation selon laquelle la Directive de 1995 sur la protection des données devait « probablement » s'appliquer dans ce dossier, car le transfert des données est intervenu entre Swift Belgique et Swift Etats-Unis, deux entités privées, mais il a aussi jugé qu'on se trouve dans une « zone grise qui doit être réglementée ».