Strasbourg, 06/07/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi (389 pour, 137 contre et 55 abstentions) le rapport intérimaire de Claudio Fava (PSE, italien) sur les activités de la CIA en Europe dénonçant les violations des droits de l'Homme perpétrées par les services secrets américains dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme. Après six mois d'enquête, les députés sont arrivés à la conclusion que la CIA s'était clairement rendue responsable de « l'arrestation, de l'expulsion, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués » sur le sol européen. Si une partie des députés du groupe PPE-DE a accepté de se rallier au texte moyennant le vote d'amendements de compromis, d'autres ont refusé de s'associer à cette résolution contenant, selon eux, « trop d'affirmations dénuées de preuves ». Dans le rapport, les députés condamnent la pratique des « restitutions extraordinaires » permettant que les terroristes présumés soient transférés vers des pays tiers où la torture est fréquemment utilisée durant les interrogatoires. Selon eux, cette pratique constitue une violation de la Convention des Nations unies contre la torture. Même si les députés n'affirment pas que des Etats membres se sont rendus complices de tels actes, ils ont jugé « invraisemblable » que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance de ces activités lorsqu'elles ont été menées sur leur territoire. Le Parlement a accédé à la demande du PPE-DE qui souhaitait prendre note des contributions du coordinateur européen de lutte antiterroriste Gijs de Vries et du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune Javier Solana, qui ont tous deux indiqué qu'ils n'étaient pas au courant de violations du droit national, international ou européen par les Etats membres coopérant avec la CIA. Les députés ont relevé que dans plusieurs Etats membres, les règles régissant les activités des services secrets « semblent inadéquates », ce qui exige la « mise en place de meilleurs contrôles, en particulier en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers sur leur territoire ». Ils ont aussi estimé qu'un grand nombre des vols effectués par des appareils appartenant ou étant loués par la CIA ont utilisé l'espace aérien et les aéroports des Etats membres ainsi que des pays adhérents et candidats en violation de la Convention de Chicago. En conséquence, les députés ont invité la Commission à « améliorer sans délai la législation en proposant une directive visant à l'harmonisation des législations nationales en matière de contrôle de l'aviation civile non commerciale ». Le Parlement reconnaît toutefois que le travail de la commission temporaire « n'a à ce jour mis en lumière aucun témoignage ni aucune preuve de l'existence de prisons secrètes dans l'Union », mais précise que dans les mois à venir, ce travail « se concentrera davantage sur cet aspect ». Les députés proposent d'inviter le Secrétaire général de l'OTAN Jaap de Hoop Scheffer à une audition de la commission temporaire pour vérifier les allégations relatives à la participation des forces de la SFOR et de la KFOR à l'arrestation, restitution et détention illégales de terroristes présumés et invite la commission temporaire à enquêter sur d'éventuelles implications des gouvernements de l'UE pouvant justifier des sanctions et faire des propositions. Suite au vote, Claudio Fava a indiqué que les résultats étaient suffisamment « clairs » pour montrer que le Parlement « souhaite obtenir la vérité » sur ce qui s'est passé, tout en regrettant que les élus de Forza Italia aient voté contre. Après l'arrestation de deux membres des services secrets italiens accusés d'être impliqués dans l'enlèvement, en février 2003, de l'Imam Abou Omar, soupçonné d'activités terroristes, M. Fava a précisé que la commission temporaire du PE allait se focaliser sur les réponses que les Etats seront en mesures d'apporter sur cette affaire. Il a signalé que par ailleurs le ministre espagnol des Affaires étrangères Miguel Angel Moratinos allait être prochainement entendu par les députés. Le député italien Jas Gawronski (PPE-DE), qui s'est prononcé contre le texte, a tenu à souligner que malgré les amendements votés, il s'agissait d'un rapport encore « très orienté et partial » défendant une thèse antiaméricaine.
Les débats avaient confirmé mercredi les divergences entre groupes politiques. « Les questions posées ne peuvent être repoussées d'un revers de la main », a réagi Jan Marinus Wiersma (PSE, néerlandais), pour qui il est « probable » que les accords européens en matière de droits de l'Homme ont été violés. « Pour l'instant, les soupçons sont beaucoup plus nombreux que les éléments de preuve », a jugé en revanche son compatriote Camiel Eurlings (PPE-DE), pour qui cette affaire montre que « l'Europe n'est pas achevée » et qu'il faut plus de compétences pour le Parlement européen et la Commission, pour faire éclater la vérité. Mais pour l'instant, il n'y a pas de preuve des centres de détention et « il faut dire cela dans le rapport ». Pour Hannes Swoboda (PSE, autrichien), il ne s'agit pas de faire preuve d'antiaméricanisme, mais d'être « simplement soucieux des droits de l'Homme ». Contrairement à certaines affirmations, ce rapport ne sape pas la lutte contre le terrorisme, qui doit être soutenue par les citoyens, a-t-il assuré. Peu convaincu, Antonio Tajani (PPE-DE, italien) avertit que le rapport ne devrait « pas se transformer en réquisitoire instrumentalisé contre les Etats-Unis », et Miroslav Mikolasik (PPE-DE, slovaque) regrette que « très souvent on tire à boulets rouges sur les Etats-Unis ». Nous devons en tout cas envoyer « un message clair à l'administration américaine », a espéré la socialiste française Martine Roure, qui juge « inacceptable que les Etats membres aient fermé les yeux » et encourage les Parlements nationaux à se saisir de cette question pour savoir ce qui s'est passé sur leur territoire. En bonne juriste, Barbara Kudrycka (PPE-DE, polonaise) a évoqué le bénéfice du doute, mais a aussi souligné que les « activités secrètes ne doivent en aucune manière être des activités illégales ». L'arrestation, mercredi, de Marco Mancini, numéro deux du Sismi (services secrets militaires italiens), est « la dernière, triste confirmation de la lourde implication de l'Italie, aux côtés de la CIA, dans l'enlèvement de l'imam de Milan, Abou Omar, et peut-être, dans d'autres opérations illégales », s'est indigné Claudio Fava (PSE, italien), rapporteur. « Cette arrestation est, surtout, la preuve que, devant notre commission, quelqu'un a menti », a-t-il renchéri, en rappelant que le général Pollari, chef du Sismi, lorsqu'il avait été entendu à Bruxelles par les députés européens, avait nié toute participation de son organisation dans cette affaire. Interpellé mercredi en plénière par Giusto Catania sur son éventuelle implication à l'époque où il était ministre des Affaires étrangères en Italie, le Commissaire Franco Frattini a répété qu'il n'avait « aucune connaissance des affaires des services secrets », comme la loi italienne l'impose.