Strasbourg, 06/07/2006 (Agence Europe) - Les députés européens ont décidé de faciliter la transmission, la signification ou la notification de documents judiciaires civils ou commerciaux à travers l'UE. En adoptant mardi le rapport du Français Jean-Paul Gauzès (PPE-DE), dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement a clairement soutenu la proposition de la Commission de 2004 qui vise à améliorer un règlement de 2001 sur la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. La Commission a estimé que l'application de certaines dispositions du règlement actuel n'était pas totalement satisfaisante: non-respect des délais, mauvaise utilisation des formulaires, coût élevé de la procédure (qui ne devrait pas dépasser 150 euros) ou encore manque de formation du personnel chargé d'appliquer le règlement. La nouvelle proposition de règlement contient plusieurs modifications: - la signification ou notification devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception, au lieu des trois mois maximum initialement fixés; - la création d'un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu'il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d'une semaine à compter de la signification ou notification ; - les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente devront correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par l'Etat membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; - l'utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un envoi équivalent sera généralisée.