Bruxelles, 06/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a donné son accord au plan de restructuration financière du radiodiffuseur public portugais RTP. Applicable jusqu'en 2019, cet accord signé en septembre 2003 prévoit la réduction progressive de la dette de RTP, qui s'élève à un milliard d'euros environ. Après examen, la Commission a estimé que cette somme résultait dans sa quasi-totalité d'un sous-financement constant de certaines missions de service public dans le passé et que l'aide financière accordée était proportionnée au besoin de financement public de RTP. « Cette décision confirme le droit des États membres de définir des missions de service public et d'accorder des compensations aux radiodiffuseurs chargés de les accomplir, pour autant que ces compensations soient proportionnées aux coûts réels des missions de service public en cause », a commenté mercredi Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence. Compte tenu des engagements portugais de renforcer la transparence et la proportionnalité du système de financement, la Commission avait clos en mars dernier son enquête concernant le nouveau système de financement introduit en 2003, à propos duquel il lui restait à analyser la mesure relative au remboursement de la dette (EUROPE n° 9158). L'examen a montré que les compensations annuelles versées à RTP étaient soumises à la TVA, ce qui en réduisait la valeur nette, que l'État n'a pas versé l'intégralité des sommes dues à RTP en vertu des conventions de concession applicables et, enfin, que les conventions de concession n'autorisaient pas RTP à demander la compensation de l'intégralité des coûts liés à l'exécution de ses missions de service public.