Bruxelles, 11/05/2006 (Agence Europe) - La Commission a l'intention de présenter d'ici la fin de l'année une proposition législative qui modifiera les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services financiers et d'assurance. Elle souligne que le grand nombre d'affaires instruites par la Cour de justice de l'Union européenne ces dernières années rend impérative la modernisation de la législation européenne. Une consultation publique spécifique est ouverte jusqu'au 9 juin (voir EUROPE n°9153).
La révision de la directive 77/388/CEE relative à l'harmonisation du système de TVA poursuivra plusieurs objectifs: réduire les charges administratives que supportent à la fois les administrations pour exercer une surveillance fiscale et les opérateurs pour se conformer aux obligations fiscales ; mettre en place une sécurité budgétaire pour les États membres et renforcer la sécurité juridique des entreprises ; supprimer les incohérences entre les règles de TVA datant de 1977 et celles plus récentes relatives aux services financiers ; éliminer et prévenir les distorsions de concurrence entre États membres.
La législation actuelle exonère de TVA les services financiers et d'assurance. Cette particularité est à l'origine d'une « TVA cachée » dans ce type de services fournis par des prestataires à d'autres entreprises. Ne pouvant déduire la TVA appliquée aux services qui leur ont été fournis, ces prestataires répercutent à leurs clients des tarifs incorporant cette TVA, ce qui crée une réaction en cascade qui renchérit le coût des services fournis.
Dans son document de consultation, la Commission analyse les mesures prises par les opérateurs économiques. Les stratégies adoptées varient fortement d'une entité à une autre, mais les techniques fondamentales les plus utilisées sont les suivantes: l'externalisation de certaines tâches notamment administratives, la mise en commun d'activités telles que le développement de systèmes informatiques, la sous-traitance, la délocalisation dans les pays tiers. Ces stratégies se heurtent à plusieurs difficultés liées à l'incompatibilité des stratégies adoptées avec les règles de TVA en vigueur. Ces difficultés concernent la définition des prestations de services exonérées, la TVA cachée dans les prestations de services entre assujettis, le calcul du montant de la TVA déductible, les différences entre l'attitude des marchés et des États membres face à ces difficultés.
La Commission envisage cinq options de modification de la législation: 1) l'application d'un taux zéro aux prestations de services financiers et d'assurance fournies à d'autres assujettis entre entreprises (B to B) ; 2) l'extension du champ d'application des exonérations ; 3) l'application uniforme d'un droit à déduction limité ; 4) la possibilité pour les opérateurs économiques d'opter pour la taxation de leurs prestations de services financiers et d'assurance destinées à d'autres assujettis (B to B) ; 5) l'autorisation de groupements transfrontaliers aux fins de la TVA, selon des modalités n'entraînant aucune conséquence négative pour la sécurité budgétaire des États membres.