Bruxelles, 11/05/2006 (Agence Europe) - La décision de signer l'accord aérien entre l'Union européenne et les Etats-Unis destiné à créer un « espace aérien commun transatlantique » ne sera pas prise au mois de juin mais, dans la meilleure des hypothèses, au mois d'octobre, a confirmé le 11 mai devant la presse le directeur à la Direction générale Transports de la Commission européenne, Daniel Calleja, après deux jours de consultation avec John Byerly, vice assistant du Secrétaire d'Etat américains aux Transports. M. Byerly est venu « expliquer » les changements apportés par le Département américain des Transports (DOT) à sa proposition visant à modifier la mise en œuvre de la législation américaine sur les règles de propriété et de contrôles des compagnies aériennes américaines.
Le ministère américain est devant un dilemme: contenter à la fois les Européens, qui conditionnent la signature de l'accord aérien à une « facilitation » de l'accès au capital des compagnies aériennes américaines par des investisseurs européens, et le Congrès américain, qui refuse toute modification de la législation en cette matière en invoquant des raisons de sécurité nationale. Une première proposition du Département des Transports s'est heurtée à l'opposition du Congrès américain, le contraignant à la modifier. La semaine dernière, le ministère a donc présenté sa nouvelle proposition. Celle-ci ne modifierait pas les règles actuelles de propriété et de contrôles des compagnies aériennes américaines, qui datent de 1940 et qui limitent à 25% les droits de vote des investisseurs étrangers au sein d'une compagnie aérienne américaine, mais leur permettrait de détenir jusqu'à 49% du capital d'une compagnie aérienne américaine. La majorité des investisseurs américains d'une compagnie aérienne américaine pourrait en outre déléguer à des investisseurs étrangers des droits sur la gestion commerciale de la compagnie (par exemple, le type d'avions à acheter ou sur quelles routes voler). La proposition modifiée garantirait toutefois aux investisseurs américains un droit de veto sur toutes les décisions prises par un actionnaire étranger. En outre, elle réaffirmerait le contrôle total des investisseurs américains sur toutes décisions relatives à la sécurité, la sûreté et la défense nationale.
Ces modifications contentent-elles les Européens ? M. Calleja n'a pas souhaité «préjuger » de la décision des ministres des Transports de l'Union européenne, en soulignant qu'il ne s'agit pas encore de la proposition finale puisqu'aux Etats-Unis les parties concernées, y compris le Congrès, ont 60 jours pour se prononcer sur la proposition modifiée. Dès que la proposition définitive lui sera présentée (ce qui signifiera que le Congrès américain ne s'y sera pas opposé), la Commission l'analysera à la lumière de trois critères bien précis: sa clarté, son efficacité (offrira-t elle de réelles perspectives pour les investisseurs européens ?) et sa « solidité juridique », a expliqué M. Calleja. Si la réponse aux trois questions est positive, la Commission fera alors une recommandation favorable aux ministres des Transports de l'UE.
Au mieux, on peut donc espérer que, lors du Conseil Transports du mois d'octobre, les ministres des Transports de l'UE prendront la décision politique de signer l'accord, qui sera ensuite signé par les deux parties. L'accord ne sera appliqué définitivement qu'une fois que toutes les parties concernées l'auront ratifié mais, dans l'intervalle, il pourrait être mis en place, de manière provisoire, dès le 25 mars 2007, a précisé M. Calleja.