Bruxelles, 11/05/2006 (Agence Europe) - La Commission a lancé le 28 avril un Livre vert sur la présomption d'innocence en vue de clarifier l'interprétation qu'en donnent les Etats membres et de préciser les droits qui en découlent. Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l'accusation. Le Livre vert expose le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse sur les éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d'innocence dans toute l'Union européenne et sur les droits qui en découlent. Les réponses au Livre vert permettront à la Commission d'envisager un socle commun de droits en vue de proposer une décision-cadre sur les garanties liées à l'administration de la preuve, décision-cadre annoncée dans le programme de La Haye.