Bruxelles, 11/05/2006 (Agence Europe) - La Commission a lancé le 28 avril un Livre vert sur la présomption d'innocence en vue de clarifier l'interprétation qu'en donnent les Etats membres et de préciser les droits qui en découlent. Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la...