Bruxelles, 09/03/2006 (Agence Europe) - La Commission a proposé d'augmenter le seuil prévu pour la notification des aides d'Etat d'un faible montant (aides de minimis). En dessous du plafond, qui passera de 100.000 à 150.000 euros, les Etats membres ne sont pas obligés de notifier à la Commission les financements publics. Ces financements, s'ils ne dépassent pas le montant prévu, sur une période de trois ans en faveur d'une entreprise donnée, ne constituent donc pas une aide d'Etat. Les Etats membres devront présenter leurs commentaires sur cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action de la Commission sur les aides d'Etat (EUROPE n° 8963). Une consultation plus large s'ouvrira entre juin et novembre, avec pour objectif d'adopter la proposition d'ici la fin de l'année, pour une entrée en vigueur en janvier 2007.