Bruxelles, 09/03/2006 (Agence Europe) - « Nous accueillons favorablement le vote du Parlement européen du mois dernier », a déclaré le 8 mars Martin Power, chef de cabinet de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, lors de la conférence « Qui a peur du plombier polonais ? » organisée par « Les Amis de l'Europe » sur la directive « services ». M. Power a indiqué les principaux amendements que la Commission devrait reprendre dans sa proposition modifiée annoncée pour le « 4 avril » (voir EUROPE n° 9147) ainsi que les chantiers parallèles prévus pour certains services sensibles. Sont également intervenus à la conférence la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteur du Parlement sur ce dossier, ainsi que Jozef Niemiec de la Confédération européenne des syndicats, et plusieurs juristes.
Dans sa proposition modifiée, la Commission devrait reprendre plusieurs éléments fondamentaux qui ont obtenu une large majorité lors du vote du PE en première lecture (voir EUROPE n°9133). La Commission donnera son aval à l'exclusion du « droit du travail » de la directive, parce que c'était déjà son intention dans la proposition initiale, a indiqué Martin Power. Il a ajouté que « la Commission acceptera les amendements » du PE qui suppriment les dispositions affectant la directive 96/71/CE sur « le détachement des travailleurs ». La Commission présentera des lignes directrices sur la mise en œuvre de cette directive dans les États membres en même temps qu'elle présentera sa proposition modifiée sur les services.
Sur le champ d'application de la directive « services », Martin Power a évoqué les « inquiétudes justifiées » concernant certains « secteurs sensibles » exprimées lors du débat que la proposition a suscité en Europe. La « santé privée et publique » sera exclue du champ d'application de la directive, a-t-il indiqué, et la Commission travaillera en parallèle pour lancer « une proposition séparée » à ce sujet dans les mois à venir, « à l'été ou à l'automne ». L'objectif sera d'intégrer dans la législation européenne la jurisprudence de la Cour, notamment sur les enjeux liés à « la mobilité des patients ». Dans le domaine des services d'intérêt général (SIG), Martin Power n'a pas abordé l'exclusion des services sociaux votée par le PE. Mais il a rappelé que Vladimir Špidla, Commissaire européen en charge des affaires sociales, présentera en « avril » une « communication sur les services sociaux d'intérêt général » (SSIG). En revanche, comme l'a décidé le Parlement, les services d'intérêt économique général (SIEG) déjà ouverts à la concurrence - et non couverts par une législation sectorielle - devraient être maintenus dans le champ d'application de la directive. Charlie McCreevy s'était exprimé dans ce sens lors du vote à Strasbourg. Evelyne Gebhardt a salué ces initiatives.
La Commission n'a pas encore arrêté une position définitive vis-à-vis de services sensibles, tels que la « sécurité privée » et les « agences de travail temporaire » (tous deux exclus par le PE), a précisé Martin Power, pour qui Charlie McCreevy a adopté une « approche plus prudente » à ce sujet. Il est vraisemblable que la Commission décide de réintégrer ces services dans le champ d'application de la directive, considérant ainsi qu'une approche règlementaire sectorielle ne présente pas de réelle valeur ajoutée. Jozef Niemiec n'est pas du même avis: « les agences d'intérim » et la « sécurité privée » devraient, selon lui, faire l'objet de règles européennes au moins minimales. La Commission accepte en revanche l'exclusion des « jeux d'argent », a précisé Martin Power, en glissant que des procédures d'infraction en attente devraient alors être lancées.
Le chef de cabinet de M. McCreevy a déclaré par ailleurs que le compromis sur le principe de la libre prestation de services - introduit par le PE afin de régir la prestation transfrontalière de services - ne sera modifié ni dans sa « forme » ni dans sa « substance ». La Commission procédera néanmoins à un « blindage juridique » afin de « rendre ce principe absolument clair », a-t-il précisé. Évoquant les différences d'interprétation juridique qui entourent ce principe, il a estimé que le compromis du PE garantit la liberté d'un prestataire à fournir un service dans un autre État membre. Tout le débat porte donc à ses yeux sur « la législation applicable » à cette prestation. Et sur ce point, « les juristes auront un travail merveilleux » à faire, a-t-il ironisé.
Au sein du Parlement européen, notre objectif est « d'ouvrir les marchés des services en Europe » tout en s'assurant que « la législation du travail, sociale, des consommateurs et environnementale soit respectée dans les États membres », a rappelé Evelyne Gebhardt. Et d'ajouter: « Ma première proposition était meilleure ». En commission parlementaire du marché intérieur, le rapporteur avait proposé des amendements qui distinguaient l'accès à l'activité de services soumis aux règles du pays d'origine et l'exercice de cette activité devant obéir aux règles du pays de destination. La commission parlementaire n'avait pas retenu cette approche.