Luxembourg, 09/03/2006 (Agence Europe) - Les Etats membres désignent les juges de la Cour de justice européenne qui feront partie de la nouvelle formation le 6 octobre 2006 et qui, le lendemain, éliront leur président. La France, l'Allemagne et l'Italie doivent trouver un nouveau juge, ce qui, pour les deux premiers, prendra du temps. Parmi les nouveaux Etats membres, Malte a officiellement désigné son juge actuel, Anthony Borg Barthet, pour un nouveau mandat. De même, Chypre propose George Arestis. Les deux magistrats sont en poste depuis mai 2004 comme les autres juges des nouveaux Etats membres. La République tchèque, la Lettonie et la Lituanie désigneront probablement leurs juges actuellement en place, Jirí Malenovský, Egils Levits et Pranas Kûris.
Le Portugal propose à nouveau José Narciso da Cunha Rodrigues, juge à la Cour depuis 2000, et les Pays-Bas Christiaan Timmermans, l'actuel président de la deuxième chambre, un des hommes forts de la Cour. La Suède et l'Autriche devront indiquer prochainement s'ils renouvellent le mandat de Stig von Bahr et de Peter Jann. Les juges sont nommés pour six ans et le renouvellement de la Cour se fait par moitié pour les trois ans.
En octobre 2005, le président de la Cour, Vassilios Skouris, avait envoyé une lettre aux Etats membres pour leur demander de veiller, dans le contexte de l'arrivée de 10 nouveaux juges en 2004, à la stabilité de la Cour - ce qui avait été interprété comme un appel aux Etats membres à garder les mêmes juges.
Le Royaume-Uni a déjà nommé un juge et un avocat général. Le juge Konrad Schiemann a pris ses fonctions en janvier 2004, après que le juge Edward a démissionné en milieu de mandat. (Pendant les vacances de mardi gras, Konrad Schiemann est allé donner un cours à l'université d'Edimbourg, où Sir David Edward est professeur honoraire, sur le thème Tensions at the Court of Justice. Londres a dû aussi nommer un nouvel avocat général: Eleanor Sharpston a remplacé en début d'année Francis Jacob, le doyen des avocats généraux, en poste depuis 1988, qui avait aussi donné sa démission.
L'Italie doit trouver d'urgence un juge pour les six prochaines années après la démission d'Antonio La Pergola, 75 ans, en décembre dernier. Le juge La Pergola doit rester en poste jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau juge italien. Depuis 1994, Antonio La Pergola a été juge, avocat général puis à nouveau juge. Il vient d'être nommé à la tête de l'Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato (IPZS) l'imprimerie nationale italienne. Les absences fréquentes et prolongées du juge La Pergola ces deux dernières années, principalement pour cause de maladie, semblent avoir été la raison pour laquelle le président de la Cour a été amené à reconsidérer la pratique admise jusque là et consistant à accepter que, lors d'une délibération d'un arrêt - et lors du vote qui s'ensuit - un juge, exceptionnellement absent, puisse envoyer des notes (écrites par lui-même ou par ses référendaires). La décision à laquelle la Cour serait parvenue sur ce sujet, si décision il y a, a été prise à huit clos. Il semble que la question des absences du juge La Pergola, déjà soulevée en 2004 (voir EUROPE
N° 8744), a de nouveau été évoquée lors des délibérations dans une affaire Commission contre France (la Commission demande à la Cour d'imposer des astreintes à la France pour ne pas avoir correctement appliqué la directive CE sur la responsabilité du fait du produit).
La France doit trouver un autre juge pour remplacer le juge français. Jean-Pierre Puissochet, 70 ans, candidat malchanceux aux élections du président actuel de la Cour en octobre 2003. Des élections mouvementées à la suite de reports de voix dus au départ de la Cour du favori, Melchior Wathelet, (que la Belgique avait remercié) et de l'entrée en lice d'Antonio La Pergola. Le choix du gouvernement français n'est pas « politique » au sens premier du terme, mais prendra probablement plusieurs mois. La France suit depuis longtemps une pratique qui veut que le juge à la Cour vienne des juridictions administratives (Conseil d'Etat) et que l'avocat général soit issu de la magistrature judiciaire.
En Allemagne, la nomination du juge en remplacement de la juge Ninon Colneric, arrivée à la Cour en 2000, prend en revanche une tournure résolument politique comme à chaque renouvellement d'un juge européen. L'Allemagne a pratiquement toujours nommé les juges et avocats généraux à la Cour en suivant une alternance SPD/CDU. Une pratique brouillée par l'arrivée de la grande coalition d'Angela Merkel. Autre nouveauté: les affaires de la Cour de justice, qui étaient entre les mains du ministre des Finances dans le gouvernement précèdent, sont passées désormais au ministère de l'Economie dirigé par Michael Glos (CSU bavarois). La Représentation permanente de l'Allemagne à Bruxelles ne fait pas mystère du fait que cette décision serait prise à Berlin « à un très haut niveau » et prendra du temps. D'autres sources font état d'un « paquet » dans lequel seraient désignés le juge de la Cour de justice européenne, des juges de la Cour constitutionnelle allemande et, en prévision, le futur juge du Tribunal de première instance européen dont le mandat expire l'année prochaine.
Des avocats généraux doivent aussi être remplacés pour le 6 octobre 2006. Le Français Philippe Léger, 68 ans, en poste depuis 1994 n'a pas désiré rester. Si l'avocat italien Antonio Tizzano est maintenu dans ses fonctions, il entamera son deuxième mandat. Quels que soient ses mérites, l'avocat général néerlandais Leendert Geelhoed devra partir en fin d'année car son poste, qui est donné à tour de rôle à un « petit » pays, échoit maintenant à un Slovène. De même, l'avocate générale autrichienne Christine Stix-Hackel devra céder sa place à un Slovaque (seuls l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume Uni ont un avocat général permanent à la Cour).
Dans une note d'information du 23 novembre dernier le Secrétaire général du Conseil de l'UE a souhaité recevoir les candidatures pour le 17 mars prochain, un délai que la plupart des Etats membres semblent avoir tenu. Dans les textes, les Etats membres doivent envoyer leurs candidats au Secrétariat général. Ces candidatures en théorie, devraient être étudiées, puis acceptées ou rejetées par les autres Etats membres réunis en Conseil. Dans la pratique, les Etats membres n'ont jusqu'à présent jamais contesté le choix d'un autre gouvernement sachant que ce faisant leur propre choix ne serait pas contesté. Le Traité constitutionnel avait prévu une procédure de consultation, jugée par certains plus transparente, comportant un comité de sélection dans lequel ferait parti un membre nommé par le Parlement européen.