Luxembourg, 13/01/2006 (Agence Europe) - Des sociétés qui ont participé à leur insu à une fraude de type « carrousel » ont droit au remboursement de la TVA acquittée en amont. Dans le cas d'une chaîne de livraisons, chaque opération doit être considérée en elle-même comme une activité économique distincte. Le droit d'un assujetti à déduire la TVA n'est pas affecté par le fait que, sans que l'assujetti le sache ou puisse le savoir, une autre opération dans la chaîne est entachée de fraude, lit-on dans un communiqué de la Cour de justice européenne qui vient de rendre ses arrêts « Optigen », « Fulcrum Electronics » et « Bound House Systems », du nom de trois sociétés exportatrices de microprocesseurs impliquées à leur insu dans une fraude et à qui les Commissioners of Customs & Excise en Angleterre refusaient leurs demandes de remboursement de la TVA versée à leurs fournisseurs.