Strasbourg, 25/10/2005 (Agence Europe) - Dans le cadre de son initiative « Mieux légiférer » - Better regulation - lancée en mars dernier (EUROPE n° 8911), la Commission européenne a adopté mardi une communication intitulée « Mise en œuvre du Programme de Lisbonne - une stratégie pour la simplification de l'environnement réglementaire » établissant un plan triennal pour simplifier et remettre à jour la législation existante. Dans le contexte du Partenariat pour la croissance et l'emploi, cette initiative vise essentiellement à réduire le fardeau administratif et l'excès de réglementation qui pénalisent en grande partie les entreprises. Après une vaste consultation des Etats membres et des parties prenantes, la Commission propose d'abroger, de codifier, de refondre ou de modifier 222 réglementations de base et plus de 1 400 actes juridiques connexes dans les trois prochaines années. Veillant à ce que l'environnement réglementaire soit simple et d'excellente qualité, ce programme qui sera régulièrement mis à jour se concentre d'abord sur trois secteurs les plus fortement réglementés, l'automobile, la construction et les déchets. Les secteurs des produits alimentaires, des cosmétiques, des produits pharmaceutiques ou des services suivront. L'initiative de la Commission repose sur les piliers suivants:
Abrogation de textes législatifs communautaires inutiles et obsolètes. La Commission souhaite notamment abroger la directive visant à classifier le bois qui définit la qualité, la taille des nœuds et le diamètre du bois brut. Dans le secteur automobile, 28 des 56 directives communautaires régissant le secteur seront abrogées et remplacées par les règlements de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (UN-ECE). En outre, pour éviter l'obsolescence, la Commission souhaite introduire dans ses propositions législatives soit une clause de limitation dans le temps, soit une clause de révision.
Codification des textes législatifs. La codification doit permettre de réduire sensiblement le volume de la législation communautaire, rendre les textes législatifs plus lisibles et juridiquement sûrs et ainsi faciliter leur mise en œuvre. Pour exemples, dans le domaine des cosmétiques, la Commission souhaite codifier la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, les sept modifications consécutives qui lui ont été apportées ainsi que 37 directives portant adaptation au progrès technique pour que ces textes ne forment plus qu'une seule directive. Dans le domaine du transport de produits dangereux, elle veut supprimer de l'acquis communautaire près de 2000 pages définissant des spécifications techniques. Par ailleurs, la Commission souhaite fusionner la directive 83/477/CEE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante au travail et une série d'actes juridiques antérieurs à 1980 en une seule directive. Dans le domaine des aides d'Etat à l'agriculture, elle souhaite simplifier et réduire à 3 (règlement d'exemption, un ensemble de lignes directrices et le règlement de minimis) les 7 directives existantes.
Refonte pour clarifier et améliorer la cohérence des textes législatifs. La refonte consiste à simultanément modifier et codifier les actes juridiques concernés. Des textes seront donc fusionnés pour minimiser doubles emplois et redondances et accroître la clarté et la cohérence des dispositions communautaires. Ainsi, la révision des 20 directives régissant la sécurité et la santé des travailleurs au travail permettra d'harmoniser la périodicité des déclarations et, le cas échéant, de remplacer les divers rapports par un seul réunissant tous les aspects. La Commission souhaite en outre refondre les textes législatifs dans les secteurs des déchets et des produits de construction notamment. Elle entend également s'attaquer aux formalités administratives relatives aux PME en simplifiant les formulaires statistiques difficiles à remplir ou en modernisant le code des douanes pour faciliter les échanges électroniques d'informations.
Modification de l'approche réglementaire. La co-réglementation peut constituer une méthode plus avantageuse et d'un meilleur rapport coût/efficacité que les outils législatifs classiques pour répondre à certains objectifs politiques. Dans ce contexte, la Commission entend encourager les accords volontaires (à l'instar de celui conclu par un consortium de fabricants de polymères qui s'est volontairement engagé au printemps dernier à employer les polymères favorables à l'environnement dans le secteur de l'emballage et garantir une norme efficace de biodégradabilité pour leurs produits). Elle entend également étendre la normalisation des produits existante dans des domaines sensibles du point de vue de la sécurité tels que les dispositifs médicaux ou les machines aux domaines des cosmétiques, des émissions de bruit des machines ou de la santé et de la sécurité au travail. Enfin, la Commission souhaite utiliser les règlements en remplacement des directives comme outils de simplification.
Soulignant par ailleurs qu'une première analyse des résultats de la consultation lancée auprès des parties prenantes révèle que bon nombre de réactions de l'opinion publique portent davantage sur les lourdeurs administratives liées aux dispositions nationales ou locales que sur la législation communautaire, la Commission encourage les Etats membres à intégrer des dispositions en matière de meilleure réglementation dans leurs programmes de réforme nationaux.
M. Verheugen: ce sera une des plus importantes initiatives de cette Commission
En expliquant ces nouvelles propositions lors d'une conférence de presse à Strasbourg, Günter Verheugen en a souligné l'importance politique: je suis convaincu que ce sera l'une des principales initiatives de cette Commission, et que nous réussirons avec cette démarche « encourageante », a-t-il insisté. Nous avons largement consulté les citoyens sur Internet et nous sentons déjà « les effets psychologiques positifs » de notre initiative, qui doit être vue en liaison avec d'autres, comme celle sur une politique industrielle moderne, a indiqué M. Verheugen, qui a lancé un « urgent appel » aux autres institutions et aux Etats membres: la responsabilité pour la concrétisation de cette initiative n'incombe pas surtout à la Commission, mais aussi à vous, et nous voulons travailler étroitement avec vous, a-t-il déclaré. Et il a assuré: ce serait une erreur de croire qu'il s'agit là de « dérégulation », que nous faisons marche arrière sur l'acquis, car nous voulons simplement le moderniser et le rendre plus accessible et compréhensible. Quant aux méthodes utilisées,
M. Verheugen a cité la codification (réduction du volume sans modifier la substance), le « recasting » (combinaison entre codification et modification, par exemple en rassemblant des textes dispersés), le retrait (dans le cas de dispositions dépassées) et la modification, qui est l'exercice le plus difficile. M. Verheugen a rappelé que la « new approach » de la Commission prévoit par exemple un recours plus fréquent aux accords volontaires plutôt qu'à la législation, ou aux règlements (directement applicables) plutôt qu'aux directives.