Strasbourg, 25/10/2005 (Agence Europe) - José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et Charlie McCreevy, Commissaire chargé du marché intérieur, ont expliqué, mardi au Parlement européen, réuni en séance plénière à Strasbourg, la position de la Commission dans l'affaire « Vaxholm » qui oppose une entreprise lettone à un syndicat suédois (voir EUROPE n° 9049 et 9050). La Commission ne souhaite pas remettre en cause les modèles sociaux mais insiste sur le respect des libertés fondamentales du traité. Les réactions des députés font apparaître un clivage gauche/droite similaire à celui qui sépare les députés dans les discussions en cours sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (voir EUROPE n° 8989). Au nom des travailleurs, la gauche accuse la Commission de favoriser un nivellement vers le bas des normes sociales. Pour la droite, c'est la compétitivité du marché intérieur qui favorisera le maintien de ces normes à un niveau élevé.
« La Commission est convaincue qu'il est possible de concilier les quatre libertés du traité avec les différents modèles sociaux choisis par les États membres », a déclaré José Manuel Barroso. Son « rôle » consiste à « faire en sorte que l'acquis social et la législation sur le marché intérieur soient respectés et appliqués dans tous les États membres et ce sans discrimination », a-t-il ajouté, en estimant que le « bilan » du modèle social suédois est « tout à fait positif ». Le président de la Commission européenne s'est entretenu « personnellement » sur cette affaire avec les Premiers ministres letton et suédois. Il a estimé qu'il faut désormais « attendre que la Cour se prononce » car le « Parlement européen n'est pas un tribunal, c'est un organe politique ». Et de s'interroger: « Sommes-nous pour ou contre la libre circulation des travailleurs avec un respect total de la législation des États membres ? ». Selon lui, « il y aura d'autres cas de ce genre à l'avenir » qui trouveront une solution dans la promotion de « la cohésion économique et sociale » à travers des « perspectives financières ambitieuses ». « La Commission ne met pas en doute l'organisation des relations syndicales » dans les États membres et « reconnaît le rôle important des conventions collectives », a déclaré Charlie McCreevy. Le Commissaire a assuré que le marché intérieur et le modèle social sont « deux dimensions qui doivent cheminer ensemble ». Sur l'affaire « Vaxholm », la Commission « n'a pas encore d'avis définitif », celui-ci sera présenté sur la base des dispositions du traité sur la libre circulation des services (article 49), le principe de non-discrimination (article 12) et la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. Charlie McCreevy a toutefois trouvé « un peu extraordinaire de devoir justifier les remarques faites » et a dit « peu » se soucier si « ses opinions gênent ou pas certaines personnes ». Il a estimé ne faire « aucune distinction entre les États membres » et n'a jamais dit qu'un modèle social était meilleur qu'un autre.
Les propos de M. McCreevy ne représentaient « pas une attaque du pouvoir des syndicats au niveau des conventions collectives », a déclaré le chrétien-démocrate allemand Hans-Gert Poettering, président du groupe PPE-DE, mais signifiaient que « ces systèmes doivent réagir à la mise en œuvre du marché intérieur ». « Au sein de mon groupe, aucun ne souhaiterait avec la directive « services » remettre en question les droits du travail », a-t-il ajouté, « ceux qui veulent faire ça font de l'anti-européanisme ». Hans-Gert Poettering a dit qu'il fallait « prendre au sérieux les craintes des gens » sans « montrer du doigt un représentant de la Commission ». Selon lui, « les citoyens des nouveaux États membres ne doivent pas être considérés comme des citoyens de seconde classe » et il convient de défendre « le marché intérieur comme seule possibilité pour être compétitifs ». Gunnar Hökmark (PPE-DE, suédois) a accusé ses collègues suédois de gauche de faire de « la propagande pour protéger du tourisme social » et réfuté le lien entre cette affaire et la directive « services ». « Les nouveaux États membres veulent avoir l'occasion de travailler sur le marché européen », a-t-il indiqué.
« Vous êtes clairement à droite, dans la ligne du néolibéralisme ! », a lancé aux Commissaires le social-démocrate allemand Martin Schulz. Le président du groupe PSE a dit que celui-ci luttait pour que « le progrès social soit préservé et que les nouveaux États membres arrivent à ce niveau ». Il a interpellé directement José Manuel Barroso: Êtes-vous pour le droit de grève ? Le modèle social suédois est-il compatible avec le marché intérieur ? Et d'ajouter: « Les citoyens veulent de l'emploi, mais pas avec les salaires chinois ou des conditions de travail asiatiques ! Ils veulent des revenus dignes qui permettent un avenir pour eux et leurs enfants ». Enfin pour Martin Schulz, le Fonds d'ajustement à la globalisation que la Commission a proposé jeudi 20 octobre ne devra « pas financer les victimes de la politique de Charlie McCreevy » au risque de perdre le soutien du groupe PSE (voir EUROPE n° 9053). Lui emboîtant le pas, le socialiste suédois Jan Andersson a accusé la Commission « d'être responsable d'une course vers le bas ».
Le libéral démocrate britannique Graham Watson a jugé « décevante » l'attitude de ceux qui « accusent la Commission de ne pas être au centre, mais (…) ne se rendent pas compte que le centre a changé », a estimé le président du groupe ALDE. Dans cette affaire, s'est-il demandé, est-ce la faute de l'entreprise lettone ou du syndicat suédois qui veut d'abord protéger ses travailleurs avant de respecter les règles du marché intérieur ? Pour lui, ce n'est pas avec du « protectionnisme qu'on va augmenter la croissance et entrer en concurrence avec la Chine et l'Inde ». Au nom du groupe Verts/ALE, le Suédois Carl Schlyter a estimé que Charlie McCreevy a commis « l'erreur classique » de penser qu'il est possible d'appliquer au niveau européen « une recette temporaire » qui a
fonctionné en Irlande alors qu'il était ministre des Finances. Le risque, c'est d'aboutir à « une euro-sclérose dirigée par l'UE ». Le communiste français Francis Wurtz, président du groupe GUE/NGL, s'est dit « solidaire » avec le groupe PSE. Il a regretté que le « brutal et provocateur » Commissaire McCreevy puisse « malheureusement s'appuyer sur les règles du traité » en réitérant son aversion pour le principe même de reconnaissance mutuelle (voir EUROPE n° 9054). Avec l'affaire « Vaxholm », nous courons « le grand risque » de laisser « l'Europe pluraliste faire pression et revenir sur nos engagements nationaux », a déclaré Nils Lundgren (ID, suédois), pour qui « le système des conventions collectives suédois est menacé ». L'Irlandais Brian Crowley, coprésident du groupe UEN, a regretté que ce débat « porte sur la façon de maintenir un système archaïque ». Quand les arguments n'ont plus de poids, on lance des « attaques personnelles », a-t-il ajouté, et il s'agit là « de la forme la plus méprisable du discours politique ».
L'affaire « Vaxholm » a été relancée à la suite des récents propos de Charlie McCreevy lors d'une visite en Suède. Le Commissaire chargé du marché intérieur avait pris position en faveur de l'entreprise lettone « Laval un partneri » qui avait refusé d'appliquer les conventions collectives suédoises sur les salaires à ses employés lettons détachés sur un chantier de construction à Vaxholm près de Stockholm. Le syndicat suédois « Byggnads » avait vivement réagi et empêché la poursuite du chantier. La Cour de justice de l'UE doit répondre à une question préjudicielle. La Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande n'appliquent sur leur territoire aucune restriction à la libre circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres.