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Bulletin Quotidien Europe N° 9056
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission demande à la Grèce de suspendre la mise en œuvre d'un fonds d'exonération fiscale

Bruxelles, 25/10/2005 (Agence Europe) - Pour la première fois ces dernières années, la Commission a demandé à un État membre de suspendre sans délai l'octroi d'aides d'Etat avant d'avoir pris une décision finale au terme d'une enquête approfondie. Elle craint fortement que la législation grecque ne soit pas conforme aux dispositions du traité instituant la Communauté sur les aides d'Etat et n'entraîne des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Elle pourrait...

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