Bruxelles, 25/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié mardi des rapports réguliers 2005 pour la Bulgarie et la Roumanie qui - tout en constatant des progrès substantiels - lancent un sérieux avertissement aux gouvernements des deux pays: des mesures immédiates devront être prises au cours des prochains six mois pour améliorer la situation « préoccupante » dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration et du système judiciaire, la sécurité alimentaire ou encore la protection des droits de l'Homme et des minorités. Tant que ces problèmes n'auront pas été résolus en conformité avec les critères d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ne pourront pas être certains d'adhérer au
1er janvier 2007. Il faut que les deux pays agissent très rapidement pour combler ces lacunes, car au printemps 2006 (très probablement en avril ou mai), la Commission fera aux Etats membres sa recommandation finale sur une éventuelle application des clauses de sauvegarde contenues dans le Traité d'adhésion qui permettent à l'UE de reporter l'adhésion de chacun des deux pays d'un an, soit jusqu'au 1er janvier 2008. Le Parlement européen sera consulté avant que la Commission fasse sa recommandation au Conseil.
« Dans nos deux rapports, nous avons identifié un nombre limité de sujets qui nous préoccupent sérieusement et qui couvrent environ 10% de l'acquis communautaire », a expliqué le Commissaire Olli Rehn (élargissement) lors de la présentation des rapports mardi après au Parlement européen à Strasbourg. « Ce sont
des domaines dans lesquels les deux pays ne seront pas prêts pour l'adhésion à la date prévue (2007), à moins qu'ils prennent rapidement des mesures correctives », a-t-il dit. La lutte contre la corruption figure parmi les domaines où « peu de progrès a été fait ». « Le fait qu'au cours des dernières années, il n'y ait pas eu une seule condamnation pour corruption à haut niveau, est une source de préoccupation dans les deux pays », a dit M. Rehn. La réforme de l'administration est nécessaire dans les deux pays pour assurer qu'ils auront la capacité administrative requise pour pouvoir bien gérer et utiliser les fonds communautaires, après leur adhésion, a expliqué le Commissaire. Au printemps 2006, la Commission fera sa recommandation au Conseil « et si la situation l'exige, nous recommanderons de reporter l'adhésion d'un an. Nous espérons évidemment qu'un tel report ne sera pas nécessaire », a souligné M.Rehn devant les députés.
Bulgarie. Le pays continue à satisfaire aux critères politiques, mais un certain nombre de défaillances subsistent. Il faudra notamment améliorer le fonctionnement du système judiciaire, réduire l'arriéré judiciaire et lutter contre le crime organisé et la corruption. Les droits de l'Homme et la protection des minorités, la protection de l'enfance, la situation des personnes souffrant d'un handicap mental et l'intégration de la minorité rom doivent également être améliorés, estime la Commission. En ce qui concerne les critères économiques, la Commission note que la Bulgarie demeure une économie de marché viable. Le maintien du rythme actuel de son processus de réforme devrait permettre au pays de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur. La Bulgarie a maintenu un niveau élevé de stabilité macro-économique, avec une croissance économique forte, une inflation relativement faible et un chômage en baisse. Quant au troisième critère d'adhésion à savoir la transposition et la mise en œuvre de l'acquis communautaire, la Bulgarie a, dans l'ensemble, atteint un degré d'alignement satisfaisant. La Bulgarie devrait donc être en mesure de satisfaire aux obligations de l'adhésion à la date envisagée, à condition d'accroître ses efforts. Les secteurs « particulièrement préoccupants » en Bulgarie sont la sécurité alimentaire, les structures et mécanismes de participation aux Fonds structurels de l'UE, la lutte contre la corruption, et la lutte contre le crime organisé.
Roumanie. Elle continue de remplir les critères politiques, mais des efforts importants s'imposent pour poursuivre la réforme de l'administration publique, mettre en œuvre de façon efficace la réforme du système judiciaire et intensifier la lutte contre la corruption, y compris à haut niveau. En ce qui concerne les droits de l'Homme et la protection des minorités, des efforts supplémentaires sont requis en particulier pour améliorer la situation des personnes atteintes d'un handicap physique ou mental. A propos des critères économiques, la Commission note que la Roumanie est toujours une économie de marché viable. Une mise en œuvre vigoureuse de son programme de réformes structurelles devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur de l'UE. Elle a maintenu sa stabilité macro-économique mais devrait accélérer son programme de privatisation, estime la Commission. L'environnement juridique et administratif des entreprises, notamment la mise en application des décisions de faillite, reste à améliorer. Quant à la transposition de l'acquis communautaire, elle devrait être prête à la date envisagée, à condition d'accroître ses efforts dans un certain nombre de domaines, et de se concentrer sur le renforcement de sa capacité administrative globale. Les domaines « particulièrement préoccupants » pour la Roumanie sont: les secteurs agricole et vétérinaire, les structures et mécanismes de participation aux Fonds structurels de l'UE, la pollution industrielle, l'éradication de la corruption.
Large consensus parmi les députés sur la nécessité de veiller à ce que les deux pays
remplissent tous les critères avant l'adhésion
Lors du débat (sur lequel nous reviendrons) qui a suivi la présentation de M. Rehn, les rapports ont en général été bien reçus, la plupart des députés européens partageant l'analyse de la Commission, en particulier sur la nécessité d'éradiquer la corruption. Au nom du PPE-DE, Elmar Brok a parlé d'une « carte jaune » que la Commission montre aux deux pays et a souligné que son groupe allait examiner de façon « très critique » en printemps 2006 si les problèmes mentionnés ont effectivement été résolus. Le rapporteur pour la Roumanie, Pierre Moscovici (PSE) a lui aussi estimé que la Commission a effectué un « travail rigoureux et objectif » qui montre à la fois les progrès et les manquements existants. Il est « prématuré » de donner aujourd'hui un avis final sur la date d'adhésion, et la clé pour une adhésion en 2007 reste dans les mains des Bulgares et Roumains. Personne ne souhaite que les clauses de sauvegarde soient utilisées, mais cette option ne peut pas être écartée, a estimé M. Moscovici. La Commission a fait un travail « extraordinaire », a aussi estimé le libéral allemand Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). Les deux pays doivent s'attaquer immédiatement aux problèmes en suspens, « seuls les résultats compteront » en printemps 2006. Pour le vert néerlandais Joost Langendijk, les rapports montrent à la fois des progrès et des problèmes, « mais la tâche du PE est de se focaliser sur les problèmes », et s'ils ne sont pas résolus d'ici avril 2006, « alors nous devrons envisager le report de l'adhésion » jusqu'en 2008, a-t-il dit.