Luxembourg, 13/10/2005 (Agence Europe) - Les plaidoiries des parties dans l'affaire Commission européenne contre Edith Cresson auront lieu le 9 novembre devant les juges de la Cour de justice européenne siégeant en assemblée plénière. La France a été autorisée à intervenir auprès de l'ex-Commissaire européen. La Commission demande que la Cour prononce à l'encontre d'Edith Cresson « la déchéance, partielle ou totale, des droits à pension et/ou de tous autres avantages liés à ces droits ». Elle dit s'en remettre « à la sagesse de la Cour » pour déterminer la durée et la portée de cette déchéance. Les accusations portées sont connues: la Commission accuse Edith Cresson d'avoir procédé, pendant la durée de son mandat de Commissaire, à des actes de favoritisme envers deux amis personnels, des actes contraires à l'intérêt général ainsi qu'aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 213 du traité CE (qui soumet les Commissaires a un devoir d'honnêteté).
La Cour siège en assemblée plénière - un quorum de 15 juges - dans des cas très exceptionnels limitativement prévus par le traité (lorsqu'elle doit déclarer démissionnaire le médiateur européen, prononcer la démission d'office d'un Commissaire européen ayant manqué aux obligations qui lui incombent…) et lorsqu'elle estime qu'une affaire revêt une importance exceptionnelle, peut-on lire sur le site web de la Cour de justice.