Bruxelles, 13/10/2005 (Agence Europe) - Certaines informations disponibles dans un Etat membre de l'UE doivent être mises à la disposition d'autres Etats membres ou d'Europol lorsqu'elles sont utiles à l'action répressive et aux enquêtes en matière pénale, souligne la Commission, qui a proposé le 12 octobre une décision-cadre à ce sujet. « Les services de police et les autorités judiciaires des Etats membres doivent être soutenus par la prise de mesures décisives au niveau de l'UE », déclare Franco Frattini. Selon la décision-cadre, les informations seront partagées via un accès en ligne ou via un transfert après une demande d'information portant sur des données non accessibles en ligne. Sont concernés, seuls les échanges d'informations préalables à l'engagement de poursuites et ils portent sur: les profils ADN, les empreintes digitales, la balistique, les informations sur les immatriculations de véhicules, les numéros de téléphone et autres données relatives aux communications, et les noms des personnes figurant dans les registres de l'état civil. Un comité sera initialement chargé de déterminer les modalités de ce partage, en fonction d'un principe d'équivalence entre les institutions disposant des informations et celles d'un autre Etat membre qui souhaitent y avoir accès. Si le droit national subordonne l'accès à une autorisation préalable, par exemple d'une autorité judiciaire, cette autorisation devra être délivrée dans un délai de douze heures à compter de la réception de la demande. La proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, qui a été adoptée par la Commission le 4 octobre (EUROPE n° 9041), est censée prévenir tout traitement illicite des informations échangées en matière pénale en vertu de la nouvelle proposition de la Commission.