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Bulletin Quotidien Europe N° 8967
Sommaire Publication complète Par article 43 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Laurent Piau maintient que la FIFA réglemente les activités d'agents de footballeurs de manière incompatible avec le droit européen

Luxembourg, 13/06/2005 (Agence Europe) - Laurent Piau demande à la Cour de justice européenne d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance européen du 25 janvier 2005 qui avait considéré que le règlement de la FIFA concernant l'activité d'agent de joueurs professionnels de football n'était pas contraire au droit européen de la concurrence (EUROPE n° 8875). Laurent Piau, qui avait souhaité exercer cette profession et s'était heurté à un refus de la FIFA, estime qu'en l'absence d'enquête de la Commission européenne, le tribunal européen ne pouvait pas se substituer à cette dernière pour juger qu'il n'y avait pas abus de position dominante. Le Tribunal européen a donc commis une erreur de droit et son arrêt doit être annulé, estime-t-il. Laurent Piau avait porté plainte contre la FIFA auprès de la Commission en 1998 pour ce qu'il estimait être des modalités d'accès à la profession opaques. Il stigmatisait aussi une absence de voies de recours et d'appel contre les décisions de la FIFA. La Commission avait rejeté sa plainte en avril 2002, les modifications apportées par la FIFA à son règlement, disait-elle, en ayant fait disparaître les principaux aspects anticoncurrentiels.

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