Strasbourg, 13/06/2005 (Agence Europe) - En adoptant à une écrasante majorité (554 pour, 12 contre et 18 abstentions) le rapport d'initiative du conservateur britannique John Bowis, le Parlement européen a approuvé, le 9 juin, la communication de la Commission sur la mobilité des patients et les idées qu'elle contient pour structurer la coopération en matière de soins de santé. Dans le même temps, il regrette que cette communication ne contienne pas de calendrier ni d'engagement en faveur d'une politique intégrée axées sur la mobilité des patients.
En suivant son rapporteur, le Parlement estime qu'il est indispensable de promouvoir la coopération transfrontalière en matière de fourniture de soins de santé efficaces et urgents, notamment dans le cas des urgences, des maladies chroniques ainsi que des affections graves et des allergies. Il demande à la Commission d'envisager, dans le respect des règles nationales, une harmonisation des procédures de remboursement des coûts, telles qu'elles découlent, d'une part, du règlement 1408 de 1971 et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de justice, de manière à assurer la sécurité juridique des patients en matière de remboursement. Il considère indispensable que soient instaurées entre les Etats membres des règles régissant la délivrance d'ordonnances, l'exécution des ordonnances et le remboursement des achats de médicaments par les patients dans un autre Etat membre, afin de faciliter davantage la mobilité des patients. S'il se félicite des efforts consentis pour mettre en place des centres de références et des avantages potentiels qu'ils offriront pour le traitement des maladies rares, le Parlement souligne aussi que des financements supplémentaires seront nécessaires pour soutenir le réseau de ces centres. Le Parlement invite aussi à la Commission à faire en sorte que la carte de santé européenne soit plus adaptée aux besoins des retraités d'un Etat membre résidant ou séjournant temporairement dans un autre Etat membre.
Le PE demande aux Etats membres d'adopter une « charte des patients » reconnaissant: - le droit à recevoir des soins appropriés et qualifiés de la part d'un personnel médical qualifié ; - le droit de recevoir du médecin des informations et des conseils compréhensibles, pertinents et adaptés ; - le droit de décider eux-mêmes, sur la base d'une information complète ; - le droit à ce que le traitement soit documenté et à avoir accès au dossier ; - le droit à la confidentialité et à la protection des données ; - le droit à déposer une plainte ; - l'assurance qu'aucune observation et qu'aucune expérience médicale n'aura lieu sans leur accord préalable.