Bruxelles, 13/05/2005 (Agence Europe) - Suite à l'adoption en première lecture par le Parlement européen, mardi 10 mai, de la directive sur la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (voir EUROPE n° 8944), la Confédération européenne des syndicats (CES) a émis des réserves quant à la clause de sauvegarde prévoyant que les droits en matière de participation des travailleurs de la nouvelle société seront protégés durant les trois ans qui suivront la fusion transfrontalière en cas de fusion nationale ultérieure. Bien que la CES ait accepté le compromis adopté parce que cette directive préserve les droits de participation des travailleurs en cas de fusion et qu'elle reconnaît le rôle essentiel des travailleurs au niveau des conseils de surveillance ou d'administration des entreprises, cette clause de sauvegarde applicable sur trois ans a été qualifiée « d'inadaptée » par la CES. En effet, la CES craint que cette disposition n'encourage les directeurs à mettre au point une stratégie à moyen terme visant à entraver la solide influence des travailleurs dans la mesure où une fusion nationale qui interviendrait une fois ce délai de protection expiré pourrait affaiblir le régime de participation des travailleurs et ce, dans un futur proche.