Bruxelles, 13/05/2005 (Agence Europe) - La Présidence luxembourgeoise a fait en avril une proposition de compromis global sur le dossier sensible des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son objectif est donc de trouver « un point d'équilibre » entre la proposition de la Commission de juillet 2003 (voir EUROPE n°8506), les demandes supplémentaires exprimées par certaines délégations, les exigences d'équivalence de traitement à l'encontre des nouveaux États membres et les positions restrictives défendues par d'autres États membres. La Présidence luxembourgeoise indique dans son document que ce compromis « ne comprend que des dispositions optionnelles » dans l'intérêt des États membres qui « veulent introduire, voire maintenir, certains taux réduits pour des raisons de politique économique, sociale ou environnementale ». Elle estime que « les mesures proposées sont de nature locale et ne soulèvent pas de distorsions de concurrence dans le marché intérieur ». Un accord est nécessaire avant fin 2005, date à laquelle le régime de TVA expérimental sur les services à forte intensité de main-'œuvre ainsi que le seuil inférieur de 15% du taux normal de TVA prendront fin.
Le texte de compromis de la Présidence luxembourgeoise porte sur cinq points. Il suggère tout d'abord d'appliquer des taux réduits de TVA sur une durée indéfinie aux services suivants: la rénovation de logements privés dont la construction date d'au moins cinq ans (à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni), les services de soins à domicile (aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, malades ou handicapées), les services d'égout et de recyclage des déchets, les appareils et matériels conçus ou spécialement aménagés pour les personnes handicapées (à l'exception des moyens de transport), la livraison d'électricité, de gaz par le système de distribution de gaz naturel et de chaleur distribuée en réseau et la livraison de plantes, de produits de floriculture et de bois de chauffage. Du point de vue technique et législatif, ces services seraient intégrés à la liste de l'annexe H de la directive 77/388/CEE relative à un système commun de TVA. Datant de 1992, cette annexe contient déjà une liste de services qui peuvent bénéficier de taux réduits.
La création d'un mécanisme de flexibilité est envisagée pour les services de l'annexe K qui figure depuis 1999 dans cette même directive. Contrairement aux services de l'annexe H, ceux de l'annexe K bénéficient de taux réduits de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2005. Ce mécanisme de flexibilité autoriserait les États membres à introduire jusqu'au 1er janvier 2006 une requête au Conseil en vue de l'application jusqu'au 31 décembre 2015 d'un taux réduit à la restauration - comme le souhaite la France - ainsi qu'aux services restants de l'Annexe K de la directive 77/388/CEE: les petits services de réparation (bicyclette, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison), le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, la coiffure. Le document indique que cette mesure « vise à contenir à quelques mois seulement la pression politique éventuellement exercée sur les gouvernements ». Les services de rénovation de logements privés et de soins à domicile, qui figurent actuellement à l'annexe K, glisseraient vers l'annexe H.
La proposition de compromis autorise la prorogation de certaines dispositions dont bénéficient actuellement quelques « anciens » États membres. Par exemple, les taux « zéro » ou « super réduits » qu'appliquent l'Irlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni sur les chaussures et les vêtements d'enfants seraient maintenus. La Présidence luxembourgeoise propose également d'autoriser les nouveaux États membres à prolonger les dérogations accordées lors des négociations d'adhésion et qui arrivent à échéance entre le début 2005 et le 1er janvier 2010. La Pologne applique notamment un taux de TVA de 7% aux petits ateliers de réparations de bicyclettes et de chaussures, de même que la République tchèque pour les secteurs du nettoyage et des soins à domicile.
Enfin, la Présidence luxembourgeoise propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2015 le seuil minimal de 15% du taux normal de TVA. Dans une proposition de directive adoptée en avril, la Commission proposait d'appliquer ce même taux jusqu'au 31 décembre 2010 (voir EUROPE n°8935).
Au Conseil, trois groupes d'États membres se dessinent. Le premier est celui des États membres qui sont favorables à une liste étendue de services auxquels ils pourront appliquer des taux réduits. La Belgique, la France, l'Italie et le Luxembourg demandent notamment l'inclusion des CD et des DVD. Dans un second groupe, l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la Suède et la Lettonie s'opposent à l'extension de la liste. L'Allemagne accepterait de faire une exception pour les services de restauration. Associé au premier, le troisième groupe est constitué de nouveaux États membres qui souhaitent bénéficier d'un traitement spécifié.