Je reste fidèle à l'engagement de souligner périodiquement l'évolution de quelques dossiers européens, à mon avis, significatifs pour les citoyens ou pour la relance économique tellement attendue.
Bonnes nouvelles pour les réseaux transeuropéens. Cette semaine à Strasbourg, la présidence du Conseil a informé le Parlement de son intention de conserver intacte (dans son compromis sur les perspectives financières 2007-2013) la dotation destinée au financement communautaire des projets prioritaires d'infrastructures des transports, c'est-à-dire les 20,3 milliards d'euros proposés par la Commission. En principe, Jean-Claude Juncker refuse d'anticiper des chiffres sur le compromis qu'il envisage, mais c'est sans doute avec son accord que le ministre délégué Nicolas Schmit, en répondant à une question du président de la commission parlementaire des transports Paolo Costa, a déclaré que «la Présidence luxembourgeoise attache une très grande importance à ce que la dotation citée ne soit pas diminuée», en ajoutant qu'elle devrait suffire pour permettre la réalisation des 30 projets prioritaires retenus par le Sommet en 2004. C'est très important, car les projets retenus sont stratégiques pour la compétitivité de l'Europe, pour relier des Etats membres éloignés l'un de l'autre en éliminant des goulots d'étranglement et pour valoriser les identités des pays périphériques, et sans le soutien financier de l'Europe ils ne pourraient pas être réalisés dans des délais raisonnables. La dotation citée permettrait de porter le cofinancement européen à 30% du coût de ces projets, et jusqu'à 50% pour les sections transfrontalières. Le vice-président de la Commission Jacques Barrot a confirmé que le schéma pour l'attribution des financements est déjà presque complet.
Quelques parlementaires ont exprimé des réserves sur l'un ou l'autre projet, mais j'ai l'impression que cette fois-ci le dossier, élément essentiel de la «stratégie de Lisbonne», est vraiment en bonne voie. Seuls l'échec éventuel de la Constitution ou l'absence d'accord sur les nouvelles «perspectives financières» pourraient le remettre en cause.
La subsidiarité en action. La deuxième évolution récente à souligner est le projet de compromis de la présidence du Conseil sur les taux réduits de la TVA. Une question technique mineure? Pas du tout, car les intérêts économiques et sociaux en jeu sont très significatifs (pour le coût des habitations, pour l'emploi dans le domaine des services, etc.) et certains aspects ont aussi une portée politique non négligeable (le taux réduit pour la restauration avait joué un rôle dans la dernière campagne présidentielle en France). L'idée géniale de la présidence a été de considérer que dans certains domaines le taux de la TVA relève (en fait sinon juridiquement) de la subsidiarité et que, par conséquent, les Etats membres devraient disposer d'une certaine autonomie. Le projet dit que «les mesures proposées sont de nature locale et ne soulèvent pas de distorsions de concurrence dans le marché intérieur », en ajoutant: «l'harmonisation de la fiscalité indirecte n'est pas une fin en soi, elle doit être nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur». En concret, la question à se poser est la suivante: si la France pratique un taux réduit de TVA pour les restaurants et établissement analogues, la concurrence dans le marché intérieur serait-elle faussée? Les clients iraient-ils prendre leur repas à Paris plutôt qu'à Londres ou à Berlin parce que le taux de TVA est moins élevé? Le mot «subsidiarité» n'est pas cité et le projet ne vise pas à supprimer le caractère européen des décisions sur la TVA, mais à introduire dans la réglementation un ensemble équilibré de mesures (chaque pays y trouverait son compte…) visant: 1) la possibilité d'autoriser les Etats membres à appliquer jusqu'en 2015 le taux réduit à la restauration et à d'autres services (coiffeurs, lavage de vitres, petits services de réparation), 2) l'extension du taux réduit (qui déjà existe pour la construction et la rénovation de logements sociaux) à la rénovation de logements privés anciens, aux soins à domicile, au recyclage des déchets et à certaines livraisons d'électricité et de gaz; 3) la prorogation jusqu'à la fin de 2015 des dispositions spéciales actuellement en vigueur pour certains anciens Etats membres ou pour les nouveaux Etats membres.
La Commission serait chargée d'étudier de manière systématique l'impact des taux réduits sur le fonctionnement du marché intérieur, en présentant tous les cinq ans un rapport au Conseil.
Il est à souligner que dans le domaine de la restauration quelques Etats membres appliquent déjà un taux réduit (Espagne 7%, Italie 10%) au titre d'autorisations anciennes. La Commission invite quand même à rester prudents: l'approbation du projet luxembourgeois, qui requiert l'unanimité, n'est pas acquise. Ce projet est de toute manière important aussi bien pour sa portée économique que par l'affirmation implicite du concept de subsidiarité lorsque l'uniformité au niveau européen n'est pas économiquement indispensable.
(F.R.)