Luxembourg, 13/05/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de condamner la Grèce parce qu'elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides octroyées à la compagnie aérienne Olympic Airways, lesquelles avaient été jugées incompatibles avec le marché commun par la Commission, indique un communiqué de la Cour (voir aussi la réaction de la Commission dans EUROPE d'hier, p. 10). Pour les juges européens, l'adoption par les autorités grecques d'une décision de mise en recouvrement d'une somme de 41 millions d'euros, versée au titre d'une aide à la restructuration de la compagnie, n'a entraîné aucun remboursement effectif de cette somme. Le gouvernement grec n'a, pour sa part, pas démontré « une éventuelle impossibilité absolue » de procéder à la récupération de cette aide ainsi qu'au recouvrement d'autres aides dites « opérationnelles ». Dans une décision du 11 décembre 2002, la Commission avait jugé illégales, outre l'aide de 41 millions d'euros, les aides suivantes: 2,46 millions d'euros sous forme de non-paiement, de délais de paiement et de report de délais de paiement de la TVA sur les carburants et les pièces de rechange des avions et de loyers dus aux aéroports pour la période 1998-2001 ; 33,9 millions d'euros de redevances aéroportuaires dues à l'aéroport de Spata ; et 61 millions d' euros de taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (taxe dite « spatosimo »). En 2003, la Grèce avait adopté une loi qui comportait le transfert à la nouvelle société Olympic Airlines du personnel et des actifs de l'ancienne société, Olympic Airways conservant l'essentiel du passif. La Cour constate que ce transfert a entravé l'exécution effective de la décision de la Commission et le recouvrement des aides par lesquelles l'Etat grec a soutenu les activités commerciales de la compagnie. De ce fait, conclut-elle, l'objectif de la décision de la Commission, qui vise à rétablir une situation de concurrence non faussée dans le secteur de l'aviation civile, a été sérieusement compromis.