Bruxelles, 13/05/2005 (Agence Europe) - Alors que la Commission européenne doit bientôt proposer des normes minimales sur les expulsions des immigrés en situation irrégulière, le comité des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l'Europe a adopté mercredi des lignes directrices que ses pays membres, dont tous les Etats membres de l'UE, devraient suivre. Ce texte porte sur toutes les étapes de l'expulsion, de la décision à l'expulsion elle-même, en passant par les conditions de détention.
Les lignes directrices du Conseil de l'Europe rappellent tout d'abord des principes de base du droit international, à savoir qu'un Etat ne pourra expulser une personne vers un Etat où elle risque d'être exécutée, soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Elle ne pourrait pas non plus être expulsée si elle a droit, pour d'autres raisons, au statut de réfugié ou à une autre forme de protection internationale. Les expulsions collectives d'étrangers sont « interdites ». Le texte n'interdit pas l'expulsion d'un enfant mais précise tout de même que l'Etat devra s'assurer qu'il sera confié à sa famille, à un tuteur ou un centre d'accueil.
La décision d'éloignement devrait être communiquée par écrit à l'intéressé, accompagnée des raisons juridiques et factuelles. La personne doit pouvoir faire appel de la décision d'expulsion. L'exercice du recours devrait avoir un effet suspensif si la personne à éloigner « fait valoir un grief défendable prétendant qu'elle serait soumise à des traitements contraires aux droits de l'homme ».
Les lignes directrices n'interdisent pas la détention avant l'expulsion mais précisent que l'Etat doit d'abord vérifier si d'autres moyens, comme la liberté sous caution, peuvent être employés. «Toute détention préalable à l'éloignement doit être aussi brève que possible » et « lorsque la période de détention est prolongée, cet examen devrait faire l'objet d'un contrôle par une autorité judiciaire ». Toutefois, les lignes directrices ne précisent pas ce qu'est une détention brève ou prolongée. Le texte fournit des détails sur les conditions de détention. « Les enfants ne doivent être placés en détention que s'il s'agit d'une mesure de dernier recours et pour la durée la plus courte possible », et « les familles détenues préalablement à leur éloignement devraient bénéficier de lieux d'hébergement séparés afin de préserver leur intimité ».
Le comité des ministres ne voit rien à redire à ce qu'une expulsion puisse être opérée par une société privée mais souligne que dans tous les cas les autorités de l'Etat « sont responsables des escortes de rapatriement ». La force ou les contraintes doivent être « proportionnées à la résistance réelle ou raisonnablement escomptée de la part de la personne éloignée ». Alors que des personnes sont déjà mortes asphyxiées lors d'expulsions, le texte précise que « les techniques de contrainte et les procédés coercitifs risquant d'obstruer les voies respiratoires partiellement ou totalement, de même que le maintien de la personne éloignée dans une position risquant de provoquer l'asphyxie ne doivent pas être utilisés ».
La Commission européenne doit proposer bientôt des normes minimales pour les retours des immigrés en situation irrégulière. « On essaye d'être en ligne » avec les lignes directrices du Conseil de l'Europe, précise-t-on de source communautaire. Il s'agira d'une directive, plus contraignante que des lignes directrices. Son champ d'application sera plus large, puisque cet instrument horizontal couvrira tous les aspects du retour des immigrés en situation irrégulière, qu'ils acceptent leur départ ou qu'ils soient expulsés de force. La publication de cette proposition, annoncée depuis deux ans et demi par la Commission (EUROPE 8331), est régulièrement repoussée. Son adoption est désormais prévue pour fin juin. Par ailleurs, la Commission européenne annonce pour 2007 la proposition de création d'un fonds européen pour les retours.
Il existe déjà quelques décisions européennes sur les retours forcés. Les Etats membres doivent appliquer depuis fin 2002 une directive de 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Une décision d'avril 2004, immédiatement applicable, porte sur l'organisation de vols communs d'expulsion. Son annexe, qui n'a pas un caractère contraignant, détaille les modalités de la coopération, de la préparation du vol à l'arrivée dans le pays tiers. Elle précise que le personnel d'escorte pourra recourir à la force mais ne devra pas être armé, et devra se tenir à une liste de mesures de coercition préalablement décidées par les différents Etats participants. Les expulsions ne devront pas se faire « à tout prix ». Enfin, les Etats membres devront appliquer d'ici décembre une directive de 2003 qui détermine les conditions dans lesquelles s'opère une escale aérienne dans un Etat membre d'une personne expulsée par un autre Etat membre.
Les lignes directrices du Conseil de l'Europe peuvent être consultées à l'adresse http: //http://www.coe.int/