Bruxelles, 13/05/2005 (Agence Europe) - Après la création du Forum européen pour la gouvernance d'entreprise (voir EUROPE n°8874) et d'un groupe d'experts sur le renforcement du droit des actionnaires (voir EUROPE n°8940), la Commission lance jusqu'au 15 juillet 2005 une consultation publique sur le droit de vote des actionnaires de sociétés cotées dans un contexte transfrontalier. La Commission avait déjà lancé en septembre 2004 une première consultation générale sur les droits des actionnaires (voir EUROPE n°8787). Cette première consultation a déjà fait ressortir que les législations nationales de certains États membres n'étaient pas toujours adaptées à un contexte transfrontalier. Cette fois, la Commission se concentre principalement sur l'exercice des droits de vote. Les principales questions posées portent sur: la transparence des conventions de prêts d'actions et le statut des détenteurs de certificats représentatifs d'actions, les méthodes de vote à distance par courrier, par voie électronique ou par procuration, la diffusion d'une information pertinente avant une assemblée générale et le droit pour des actionnaires non résidents de poser des questions, la suppression du blocage des actions en tant que condition de la participation au vote et son remplacement par la date d'inscription au registre des actionnaires.