Luxembourg, 12/04/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a fait le point sur la transposition dans les États membres de la directive 2003/48/CE relative à la fiscalité de l'épargne. Il a examiné la ratification d'accords sur des mesures équivalentes qui devront s'appliquer avec cinq pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse) et dix territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Le 7 juin, les ministres procéderont à un dernier tour d'horizon de la situation avant l'entrée en vigueur, attendue au 1er juillet 2005, de la législation communautaire. Les États membres annoncent qu'ils veulent des «garanties écrites» de la part des pays tiers et des territoires associés qu'ils mettront en œuvre la législation de manière identique.
« La transposition nationale est presque achevée », a indiqué Jeannot Krecké. Le ministre luxembourgeois de l'Economie et du commerce extérieur a noté de « gros progrès » dans la ratification des accords par les pays tiers et les pays et territoires associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Seuls le Liechtenstein et Monaco n'ont pas encore transposé ces accords, « pour des raisons diverses », a ajouté Jeannot Krecké. Laszlo Kovacs, Commissaire chargé de la fiscalité, s'est dit «pleinement satisfait» par le «bon compromis» obtenu sur les sujets encore en suspens.
Deux points de la directive restaient soumis à l'interprétation des ministres. Le premier concerne les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM): la directive inclura dans son champ d'application tous les fonds de placement qui investissent, de manière directe et indirecte, pour plus de 15% de leurs actifs en créances. Le second point traite des modalités de calcul des intérêts périodiques pour l'année 2005: seront soumis à la directive européenne tous les paiements d'intérêts effectués à compter du 1er juillet 2005, à l'exception de la partie de ces intérêts courus avant cette date. Le Luxembourg, qui penchait pour l'interprétation la moins restrictive sur ces deux points, n'obtient gain de cause que sur le second.
La directive 2003/48/CE a pour objectif de réduire la fraude fiscale et la double imposition. Elle imposera les revenus de l'épargne des personnes physiques selon les règles de l'État où ces personnes possèdent leur résidence fiscale, quel que soit l'État membre dans lequel elles ont déposé leur épargne. À partir du 1er juillet 2005, les revenus de l'épargne feront l'objet d'une imposition sous forme de paiement d'intérêts effectué dans l'État de placement de l'épargne. Tous les États membres introduiront un système d'échange d'informations sur les paiements d'intérêts effectués par les agents payeurs (établissements de crédit, fonds d'investissement) établis sur leur territoire à des personnes physiques établies dans un autre État membre.
L'Autriche, la Belgique et le Luxembourg bénéficient d'une période transitoire au cours de laquelle ils appliqueront une retenue à la source de 15% pendant les trois premières années, 20% pendant les trois années suivantes et 35% par la suite. Ils transféreront 75% des recettes de ces retenues au pays de résidence fiscale de la personne physique. L'entrée en vigueur de la directive 2003/48/CE est conditionnée à la mise en œuvre d'accords équivalents dans les cinq pays tiers cités plus haut et dans les territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni (Guernesey, Jersey, île de Man et cinq territoires britanniques des Caraïbes) et des Pays-Bas (Antilles néerlandaises et Aruba).