Strasbourg, 12/04/2005 (Agence Europe) - Déjà utilisé par le Conseil lors du dernier élargissement, le scénario est désormais bien rodé. Il consiste à se servir du traité d'adhésion pour fixer l'enveloppe financière des premières années sans concertation avec le Parlement européen qui voit ainsi ses droits budgétaires bafoués. La méthode est redoutable puisque le Parlement ne dispose dès lors plus que d'une "arme nucléaire" pour faire valoir ses droits: le refus de l'avis conforme, c'est-à-dire le blocage du processus d'adhésion qui ferait deux victimes innocentes, la Bulgarie et la Roumanie. C'est ce qu'ont expliqué lundi soir à la commission des budgets la socialiste espagnole Barbara Dührkop et le démocrate-chrétien allemand Reimer Böge, rapporteurs sur les implications financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. En expliquant que le Conseil avait refusé de souscrire à une déclaration conjointe reconnaissant que les propositions de la Commission pour les perspectives financières 2007-2013 tiennent compte de l'adhésion de ces deux pays et que le financement de leur adhésion sera assuré sans préjudice des engagements pris pour les programmes pluriannuels, Mme Dührkop et M. Böge ont estimé que le Conseil se rendait coupable d'une violation de l'accord interinstitutionnel. Le Grec Antonis Samaras (Nea Dimokratia) a parlé de "rupture institutionnelle" et la socialiste française Catherine Guy-Quint s'est déclarée "écoeurée" par "l'attitude scandaleuse du Conseil (…) qui nous prend en otage".
Le rapport que le PE doit adopter jeudi souligne que la décision unilatérale du Conseil d'introduire des dépenses non obligatoires dans le traité d'adhésion, sans consultation et sans l'accord du Parlement, est une violation de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. Pour le PE, le montant global prévu pour la Bulgarie et la Roumanie pour la période 2007-2013 pourrait être d'environ 44,3 milliards d'euros: 16,2 milliards pour 2007-2009 (dont 12,4 milliards inscrits dans le traité d'adhésion) et 28,1 milliards pour 2010-2013. Ces montants doivent servir de référence lors des négociations sur les prochaines perspectives financières, dit le PE, qui insiste pour qu'en aucune circonstance, le financement de l'accession de la Bulgarie et de la Roumanie ne puisse porter préjudice aux engagements pris pour les programmes pluriannuels existants. Selon le rapport, les dépenses obligatoires (de l'ordre de 300 millions d'euros) nécessaires pour les politiques internes et les dépenses administratives en l'absence d'un accord sur un nouveau cadre financier pluriannuel devront être financées de manière additionnelle.