Strasbourg, 12/04/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget communautaire 2003, en approuvant mercredi le rapport du travailliste britannique Terry Wynn (EUROPE n°8912). La décision sur la décharge a été approuvée à une très large majorité (542 voix pour, 51 contre et 10 abstentions), tout comme le rapport de M. Wynn (546 voix, contre 40 et 38 abstentions) demandant notamment à la Commission de prévoir des dispositions obligeant son comptable à « certifier les comptes » et aux Etats membres de publier une déclaration certifiant la légalité des opérations. « Si nos recommandations sont mises en œuvre, alors on pourra apercevoir le Saint Graal d'une déclaration d'assurance positive (de la Cour des comptes) », a déclaré M. Wynn en plénière, tout en soulignant que pour réussir dans cette entreprise ambitieuse « nous aurons besoin de l'engagement et de la coopération de la Commission, de la Cour des comptes et des Etats membres ». M. Wynn a ajouté, lors d'une conférence de presse, qu'il espérait que ces mesures porteront leurs fruits lors de la procédure de décharge du budget 2005, soit dans deux ans. « La balle est désormais dans notre camp et, avec le Conseil, nous allons essayer de la renvoyer avec rapidité et précision », a affirmé en plénière le Commissaire Siim Kallas, pour qui tout le monde gagne dans ce jeu, contrairement au tennis. « Nous gagnerons si les quatre institutions concernées (Commission, Conseil, PE et Cour des comptes) arrivent à s'entendre sur une feuille de route en vue d'obtenir une DAS positive dans un avenir proche », a-t-il ajouté. M. Kallas a indiqué qu'il présenterait avant juillet 2005 au collège des Commissaire sa feuille de route en vue d'une DAS positive.
En adoptant le rapport de M. Wynn, le PE déplore « l'hostilité » de la Commission au renforcement du rôle du comptable et estime que l'assurance donnée par les directeurs généraux doit être appuyée par une assurance globale donnée par le comptable. Il attend donc de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition attendue modifiant le règlement financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes (par exemple sur la base de validations systématiques ou de contrôles sur place). Sur ce point, Siim Kallas a reconnu que certaines personnes, à la Commission, craignent la mise en place d'une « structure parallèle » de gestion administrative qui aurait des effets importants sur le système actuel. En outre, le PE invite la Commission à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le contrôle des agences qui effectuent des dépenses et à ne pas tolérer l'incompétence.
Le PE a aussi adopté les rapports suivants: - Alexander Stubb (PPE-DE, finlandais) qui donne sans problème quitus aux autres institutions de l'UE (Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions et Médiateur européen) ; - Inés Ayala Sender (PSE, espagnole) et Carl Schlyter (Verts/ALE, suédois) donnant décharge aux directeurs des agences décentralisées ; - Marilisa Xenogiannakopoulo (PSE, grecque) sur l'exécution, en 2003, des budgets du 6,7,8 et 9ème Fonds européen de développement.