Luxembourg, 07/04/2005 (Agence Europe) - Dans l'affaire « Marks & Spencer », l'avocat général Poiares Maduro propose à la Cour de justice européenne de dire qu'un régime de dégrèvement de groupe (britannique) qui ne permet pas à une société mère de déduire les pertes de ses filiales établies à l'étranger est en principe incompatible avec le droit communautaire. Sauf si le droit de déduire les pertes des filiales étrangères est subordonné à la condition que les pertes ne puissent faire l'objet d'un traitement équivalent dans l'Etat membre d'établissement des filiales, indique un communiqué de la Cour.
Marks & Spencer, qui avait enregistré des pertes conséquentes dans ses filiales allemande, belge et française dans les années 90, avait demandé un dégrèvement de groupe portant sur ces pertes. Refus du fisc car, pour lui, le régime de dégrèvement de groupe britannique ne s'appliquait pas aux filiales qui n'ont ni résidence ni activité économique au Royaume-Uni. Marks & Spencer avait contesté ce refus devant la High Court qui a demandé à la Cour de justice européenne ce qu'il en était.
L'Avocat général note que le but du régime britannique est de neutraliser fiscalement les effets de la constitution d'un groupe de société: si les filiales étrangères pouvaient bénéficier de ce régime et, en même temps, d'un avantage similaire dans l'Etat membre ou elles sont établies, il y aurait un risque de double prise en compte des pertes au profit du groupe, donc d'un double avantage. « Dès lors que l'Etat d'établissement des filiales étrangères permet à celle-ci d'imputer leurs pertes, les Etats membres sont en droit de s'opposer à la demande de transfert frontalier de ces pertes. Le dégrèvement doit être recherché dans l'Etat d'établissement. De ce fait, les sociétés n'auront pas la liberté de choisir le lieu d'imputation de leurs pertes », conclut-il. Et d'ajouter que cette condition est de nature à prévenir les risques de « trafic des pertes » au niveau communautaire.