Bruxelles, 07/04/2005 (Agence Europe) - La réponse que lui a donnée le Commissaire européen chargé de la fiscalité Laszlo Kovacs sur les chances que la directive de 2003 sur la fiscalité de l'épargne entre en vigueur comme prévu le 1er juillet 2005 ne satisfait pas entièrement la parlementaire européenne Astrid Lulling, chrétienne-démocrate luxembourgeoise. En répondant à une question de la parlementaire, M. Kovacs affirme que, selon la Commission, en l'état actuel des choses, il n'y a « aucun élément d'appréciation qui permettrait de conclure » que les conditions prévues par la directive « ne seront pas réalisées en temps utile avant la date du 1er juillet 2005 ». Cependant, sur plusieurs points précis, M.Kovacs donne des indications qui font dire à Mme Lulling, dans un communiqué, que malgré les propos dans l'ensemble « rassurants » du Commissaire, « le processus de mise en application de la directive est loin d'être arrivé à son terme ». Le 1er juillet est constamment avancé « comme date d'entrée en vigueur irrévocable », constate-t-elle, alors qu'un certain nombre de « zones d'ombre » semblent subsister, notamment en ce qui concerne l'application par certains Etats tiers ou par les territoires dépendants ou associés de « mesures équivalentes » à l'imposition des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêt prévue par la directive pour les Etats membres de l'UE.
En particulier, M.Kovacs admet dans sa réponse que le 21 février 2005, 21 Etats membres avaient informé la Commission de l'adoption et de la publication des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive. Quant aux autres quatre Etats membres (dont le Luxembourg, souligne pour sa part Astrid Lulling), ils ont transmis à la Commission, « à titre informel », leurs projets de mesures de transposition, qui ou bien ont été déjà adoptés « ou se trouvent à un stade avancé de la procédure d'adoption ». Quant aux cinq pays tiers qui devraient adopter des mesures « équivalentes » à celles prévues pour les Etats membres (ce qui est une condition de l'entrée en vigueur de la directive), M.Kovacs indique: « A un niveau informel, la Commission constate qu'un vote favorable à la ratification des accords avec la Communauté européenne a déjà été rendu par les assemblées nationales de la Confédération helvétique et de la Principauté d'Andorre », alors que pour les Principautés de Monaco et du Liechtenstein et pour la République de Saint-Marin, « la Commission a été informée que la discussion et le vote des projets de ratification soit ont déjà été inscrits à l'ordre du jour soit sont, en tous cas, prévus au cours des prochaines sessions des parlements nationaux respectifs convoqués pour le mois d'avril 2005 ». Concernant les territoires dépendants et associés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants et associés des Caraïbes), dont huit sont liés au Royaume-Uni et deux aux Pays-Bas, le Commissaire rappelle que les gouvernements de ces territoires ont souscrit des accords bilatéraux avec les Etats membres concernés.